Août 2022

Publié le 26/08/22 Vu 572 fois 0 Par Légavox
La colocation à l’épreuve des règlements de copropriété

Si tout copropriétaire peut user librement des parties privatives et communes d’un immeuble, les règlements de copropriété peuvent-ils venir alors limiter les usages et les baux contractés par l’un des copropriétaires ?

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Publié le 24/08/22 Vu 1 629 fois 0 Par Légavox
Tout savoir sur la contestation de résultats d’examens, de concours ou de décisions d’ajournement

Collégiens, lycéens et étudiants : vous souhaitez protester contre les délibérations d’un jury vous concernant ? Cette note d’actualité est faite pour vous !

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Publié le 01/08/22 Vu 1 473 fois 0 Par Légavox
La distinction entre la caution civile et la caution commerciale

La distinction entre caution civile et caution commerciale est importante puisqu’elle déterminait notamment la juridiction compétente pour juger des litiges en cas de non-paiement.

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