Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La question est de savoir si ce moyen peut être soulevé devant le Juge de l'exécution et dans quel délai notamment dans le cadre d'une saisie attribution.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de LEGIFUZ
Par Christophe MORHAN le 19/05/2018 à 11:34
Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (...