Publié le 20/03/19 Vu 1 400 fois 0 Par LEGIFUZ
Non-respect du délai d’un mois de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution = absence de caducité du commandement de saisie immobilière

Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation par l'huissier. Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le ou les créanciers à une audience d'orientation devant le juge du tribunal de grande instance. Durant l'audience, le juge prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties (débiteur et créanciers). Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi. À l'issue de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure : soit en autorisant la vente amiable du bien saisi, soit en ordonnant sa vente forcée, soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie.

Lire la suite