Septembre 2018

Publié le 07/09/18 Vu 2 650 fois 0 Par LEGIFUZ
Le constat d'huissier: affichage de permis

L'efficacité de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est indispensable. Le constat d'huissier ne pourra suppléer à un manque de visibilité de la voie publique des mentions obligatoires. C'est ce que vient nous rappeler très justement le Cour administrative d'appel de BORDEAUX

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Publié le 04/09/18 Vu 2 374 fois 0 Par LEGIFUZ
LE COMMANDEMENT DE PAYER - BAIL DE LOCATION VIDE

Le projet de loi ELAN en son article 47 C envisage de modifier de manière sensible le contenu des commandements de payer. Ce contexte nous invite à visiter le contenu actuel du commandement fixé par le législateur

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