Le crédit impôt recherche
Ayant pour finalité la compétitivité et l'innovation des entreprises, le crédit impôt recherche permet aux entreprises de financer jusqu'à 30 % de leurs dépenses de recherche et de développement. En vertu de l'article L.244 Quater B du Code général des impôts, ce crédit d'impôt représente une avance remboursable sur les frais engagés.
Les personnes concernées par le CIR
Il s'agit des personnes dirigeant une entreprise exerçant dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie ou du commerce, peu important le statut de la société. Si vous relevez du domaine de l'industrie ou du commerce vous devez être soumis à l'impôt sur les sociétés ou bien à l'impôt sur le revenu. De la même manière, vous pouvez bénéficier de cet avantage si vous n'avez pas profité de ce crédit au cours des cinq années précédant votre demande et devez être libre de tout lien de dépendance avec une entreprise ayant elle-même bénéficié de ce crédit, me confiait Sogedev, cabinet de conseil expert en CIR/CII référencé par la Médiation inter-entreprise, qui prodigue des conseils de financement public pour les entreprises.
Si vous répondez à tous ces critères, vous pouvez bénéficier de cet avantage. Vous devez alors déposer votre déclaration n° 2069-A-SD accompagnée de votre relevé de solde n° 2572 si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, ou bien de votre déclaration de résultat pour une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. Enfin le montant de votre crédit doit être reporté sur votre déclaration n°2069-RCI-SD.
Les dépenses prises en charge par le crédit impot recherche
Les activités de recherche et de développement concernent la recherche appliquée, le développement expérimental et la recherche fondamentale. Les dépenses prises en charge sont, plus précisément, relativement nombreuses. Il s'agit tout d'abord de dépenses de personnel, de dépenses liées au fonctionnement de l'entreprise, liées à la recherche et au développement confiés à des organismes publics ou à des fondations d’utilité publique, ainsi qu'à des associations régies par la loi de 1901. Il s'agit également de dotations aux amortissements de biens et de bâtiments dans le cadre de la recherche et du développement.
De la même manière, sont pris en compte les frais de défense des brevets et de maintenance, les dotations aux amortissements de brevets, les dépenses liées à la veille technologique dans la limite de 60 000 euros, ou à la création de nouvelles collections pour les entreprises de l'habillement et du textile.
Le calcul du CIR
Les frais engagés ne doivent pas dépasser annuellement deux millions d'euros par entreprise. Dans le cas de recherches menées par des organismes indépendants et privés, ces dépenses peuvent aller jusqu'à dix millions d'euros. Enfin, pour les universités indépendantes de votre société ou les organismes publics, ce montant peut aller jusqu'à douze millions d'euros. La valeur du crédit d'impôt auquel vous avez droit sera déterminée à hauteur de 30 % des sommes engagées, dans la limite de 100 millions d'euros par an, éventuellement majorés de 5 % en fonction du cas particulier.
Pour le financement des dépenses liées à la recherche et au développement, le crédit d'impôt recherche permet aux entreprises d'être allégées au maximum de 30 % des dépenses réalisées. Cependant, il convient de bien vérifier les conditions inhérentes à ce crédit.
