En effet la loi de finances 2016 impose désormais à tout commerçant et professionnels assujettis à la TVA de s’équiper d’un logiciel certifié de caisse sécurisé. Cette loi a pour but de lutter contre la fraude à la TVA liée notamment à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.
Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ?
Inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données sont les caractéristique sinequanone d’un système de caisse sécurisé certifié.
En effet le logiciel doit être capable de conserver des données sensible, plus exactement des données qui ont trait à la réalisation d’une transaction et participant aux résultats comptables et fiscaux d’une entreprise ou d’un commerce. Cela implique donc que le logiciel de caisse se doit d’être inaltérable grâce notamment à des procédés techniques fiable. Toutes modifications de ces données devront êtres sauvegardées et datées en vue d’un contrôle de l'administration fiscale.
En définitive, il s’agit d’un “système informatisé dans lequel un assujetti [à la TVA] enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis”. (cf: impots.gouv.fr)
Pour faire simple une transaction réalisée avec un client professionnel non assujettis à la TVA n’est pas concerné par cette nouvelle réglementation.
Seul les particuliers et/ou professionnels assujettis à la TVA sont concernés par ce dispositif.
Un certificat délivré par un organisme accrédité devra également être produit à cet effet (certification NF525, délivrée par AFNOR Certification). Pour les intéressés, sachez que l'administration fiscale n'est pas un organisme accrédité. Elle ne délivre donc pas ces fameux certificats.
Tous les logiciels de caisse sont-ils concernés ?
Non ! Initialement la loi ne faisait aucune distinction et concernait ainsi tout systèmes de caisses, de gestion et de comptabilité. Mais le dispositif a été simplifié suite à une décision émanant du ministre de l’Action et des Comptes publics mi-2017. Seuls les systèmes et logiciels de caisse sujets à des fraudes constatées à la TVA sont actuellement concernés par cette loi.
A noté que pour les logiciels et systèmes assurant les fonctions de caisse, de gestion et de comptabilité, la mesure s’applique tout de même, mais seule la fonction de caisse devra être certifié.
Quels sont les risques en cas de fraude?
Comme l’indique Gestmag.com, à compter du 1 Janvier 2018 tout commerçant, dans l’obligation d’utiliser ce type de logiciel de caisse certifié, n’étant pas en mesure de présenter les attestations nécessaires, s’expose à une amende de 7 500€ par caisse défectueuse !
Le contrevenant à ensuite 60 jours pour régulariser sa situation et s’équiper d’un logiciel certifié, auxquels cas, une nouvelle amende de 7 500€ lui sera à nouveau facturé.
