Vidéosurveillance en entreprise : des plaintes en hausse constante

Publié le Par Législation BtoB Vu 495 fois 0

En 2016, la CNIL a reçu plus de 1 000 plaintes directement liées au monde du travail. Parmi ces dernières, plus de la moitié concerneraient une utilisation abusive de la vidéosurveillance. Un chiffre en constante augmentation malgré la législation encadrant les techniques de surveillance dans le milieu professionnel.

Vidéosurveillance en entreprise : des plaintes en hausse constante

Si l'installation d'un système de vidéosurveillance dans une entreprise peut être légitime (notamment pour les magasins ou encore les entrepôts), ce dernier ne doit toutefois pas empiéter sur la vie privée des employés. C'est en tout cas ce qu'indiquent plusieurs textes régissant la vidéosurveillance : parmi ceux-ci, nous pouvons citer la loi informatique et libertés (datant de 1978 mais réactualisée en 2004) mais aussi la loi Pasqua du 21 janvier 1995.

Vidéosurveillance : des plaintes de plus en plus courantes

Les dernières années ont été témoins d'une recrudescence des plaintes liées à la vidéosurveillance. Déjà en 2011, ces plaintes s'élevaient à 215, soit une augmentation de 13% en comparaison avec 2010. En 2014, ce chiffre est ensuite passé à environ 300. Le phénomène semble s'être intensifié ces dernières années au vu des chiffres présentés en introduction de cet article.

Depuis 2011, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est à présent compétente pour réaliser des contrôles portant sur des dispositifs de vidéosurveillance. L'organisme cherche également à sensibiliser les entreprises et autres établissements sur les bonnes pratiques à respecter dans le cadre de la vidéosurveillance (voir ici ses fiches pratiques).

Parmi les principaux points à retenir, nous pouvons citer la nécessité pour une entreprise de déclarer son système de vidéosurveillance à la CNIL, l'interdiction de filmer directement le poste de travail, ou encore d'installer les caméras dans les toilettes ou les salles de pause.

Les nouvelles techniques de vidéosurveillance

Parmi les dernières caméras de surveillance, nous retrouvons la caméra IP, disposant d'une qualité d'image optimale. Il existe par ailleurs plusieurs familles de caméras IP bénéficiant de caractéristiques répondant à des besoins variés : infrarouge pour les zones obscures, mini-dôme pour la discrétion, ou encore avec dôme motorisé (contrôlable à distance). Si ces techniques de plus en plus performantes permettent de répondre à une multitude de besoins précis, elles renforcent également l'importance de la législation pour éviter les éventuels abus.

Enfin, il est important de noter que la qualité d'image issue d'une caméra de vidéosurveillance constitue un critère important juridiquement parlant. En effet, une image disposant d'une résolution inférieure à 704 x 576 pixels et d'une cadence ne dépassant pas 12 images par seconde sera considérée comme insufisamment qualitative pour que cette vidéosurveillance constitue une preuve judiciaire. D'ou l'importance pour les entreprises de ne pas opter pour un système low-cost de faible qualité... sans oublier bien entendu le suivi de la procédure juridique, également nécessaire pour que les enregistrements soient recevables.

Des images mettant en cause un employé pourront ainsi être considérées non-recevables en cas de non respect de la procédure, ou de détournement de leur objectif initial.

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