Fiche pratique

Publié le 09/05/19 Vu 10 709 fois 1 Par Berthelot Sélim
Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant

Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant

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Publié le 19/04/19 Vu 7 803 fois 0 Par Berthelot Sélim
Est ce que l'on peut librement révoquer une offre ?

La révocation de l'offre.

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Publié le 19/04/19 Vu 2 010 fois 2 Par Berthelot Sélim
La résolution unilatérale d'un contrat est elle possible ?

La résolution par notification du créancier au débiteur défaillant.

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