Fiche pratique

Publié le 28/04/14 Vu 2 933 fois 0 Par Les brèves du droit éco
La convention annuelle relative à la négociation commerciale après la Loi Hamon

La Loi Hamon du 17 mars 2014 est venue aménager le dispositif introduit en 2008 par la Loi LME obligeant les acteurs de la distribution à négocier chaque année une convention unique avant le 1er mars, reprenant l'ensemble des aspects de leur négociation.

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