Octobre 2020

Publié le 11/10/20 Vu 1 305 fois 1 Par Marie M
La détention provisoire : une lourde censure opérée par le Conseil constitutionnel mettant la France face à ses atteintes

Après décision de la Cour européenne des droits de l'Homme visant à condamner la France, le Conseil constitutionnel a désormais dit son dernier mot en rendant une décision concernant une liberté fondamentale.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Marie M

Bienvenue sur le blog de Marie M

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG