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Je suis convoqué à une audience de CRPC - Cabinet LEX ATAO, Votre Avocat en droit pénal - Rezé, Nantes, Quimper

Publié le Modifié le 22/03/2019 Par Cabinet d'Avocats LEX ATAO Vu 485 fois 0

Vous avez reçu un document vous indiquant que vous devez venir au tribunal correctionnel de Nantes ou de Quimper, à une audience dite de CRPC. Qu' est ce ? Comment cela se passe t il?  Voici une foire aux questions pour vous éclairer.

Je suis convoqué à une audience de CRPC - Cabinet LEX ATAO, Votre Avocat en droit pénal - Rezé, Nantes, Quimper

1) Ça veut dire quoi CRPC?

Ce sigle signifie " comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ".

2) Pourquoi suis-je convoqué à une telle audience ?

Parce qu'il ressort de votre dossier que vous avez reconnu les faits. De ce fait, le parquet (le tribunal pour faire simple) considère que vous pouvez bénéficier de cette procédure plus "light" qu'une procédure classique d'audience au Tribunal Correctionnel.

3) Pourquoi ai-je reçu deux convocations? Est-ce normal?

Oui, c' est normal.
La première convocation (avec la date la plus proche) c'est pour l'audience de CRPC.
La seconde convocation, c'est au cas où vous ne viendriez pas à la première ou que vous êtes venu à la première convocation sans avocat.

Attention, au stade de cette seconde convocation, ce n'est pas pour une audience de CRPC mais pour une audience de Tribunal correctionnel !

4) L'avocat est-il obligatoire?

Oui, et la convocation vous le rappelle.

5) Et si je viens sans avocat?

Le Procureur de la République vous dira de venir à la date de la seconde convocation. Attention,  à ce stade vous ne bénéficierez plus de la procédure de CRPC.

6) Comment ça se passe ?

En 3 étapes : 

  • 1ere étape: passage dans le bureau du Procureur de la République avec votre avocat, lequel peut négocier la peine en expliquant votre situation personnelle,
  • 2 ème étape :passage devant le juge homologateur avec votre avocat, lequel expose au juge en quoi la peine est adaptée à son client. A ce stade,  le juge peut homologuer (valider,  accepter) ou bien ne pas homologuer la peine.
  • 3ème étape : passage au bureau de l'exécution (BEX),  qui vous explique plus en détails votre peine et vous indique les modalités : à qui payer quoi ( frais fixes de procédures,  amendes, etc...),voire remise éventuelle du permis de conduire pour les délits routiers à ce bureau directement. 

 

7) Et si je ne reconnais pas les faits ?

Il faut quand même venir pour dire au Procureur que vous souhaitez vous expliquer. Il ne sera donc pas possible de bénéficier de la procédure de CRPC mais vous pourrez ultérieurement vous justifier auprès du Tribunal Correctionnel qui réexaminera les faits et vos arguments. Les avocats du cabinet LEX ATAO vous assistent et vous conseillent alors dans votre défense et la préparation de votre dossier.

8) Ai-je le droit à l'aide juridictionnelle pour cette procédure ?

Oui, si vous remplissez les conditions fixées pour obtenir l'aide juridictionnelle, Me BONNET et Me DESSEIN du cabinet LEX ATAO acceptent les dossiers d'aide juridictionnelle.

Votre dossier d'aide juridictionnelle doit être complet une semaine avant l'audience.

9) C'est une procédure rapide ?

Oui et non
Oui, car vous  avez la décision tout de suite.
Non, car vous êtes très souvent nombreux à être convoqués à la même heure.
Prévoyez votre journée pour être serein.

10) Vais-je aller en prison ?

Les propositions de peine de prison ferme peuvent être faites par le Procureur, mais sont plutôt rares en matière de CRPC. Si tel était le cas, l'Avocat vous expliquera comment aménager cette peine de prison ferme. 

11) Pourquoi suis-je convoqué au Tribunal de Nantes, Quimper, Lorient, Vannes, Brest  ou Rennes alors que je n'habite pas en Bretagne ?


Parce que le Tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction, pas le lieu de votre domicile.

Par exemple vous serez convoqué à Nantes pour des infractions commises à Rezé, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Philibert-de-Grand-Lieu, Vertou, Les Sorinières.

Vous serez convoqué à Quimper pour des infractions commises sur la presqu'ile de Crozon, Rosporden, Quimperlé, Châteaulin, Briec de l'Odet.

Vous serez convoqué à Lorient pour des infractions commises à  Auray et à Vannes pour des infractions à Baden, Arradon, Saint Avé.



Magali BONNET
Avocat Pénaliste

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