Avocats et marchés publics

Article juridique publié le 02/04/2018 à 19:31, vu 406 fois, 0 commentaire(s), Auteur : lextensible
L'accès des avocats aux marchés publics

Les avocats peuvent intervenir en conseil ou eb contentieux en matière de marché public. Ils peuvent également répondre pour eux mêmes aux consultations passés par des pouvoirs adjudicateurs ayant des besoins en matière de services juridiques, et conclure avec ces derniers des marchés publics. Les prestations couvrent l'ensemble de l'activité d'avocat: conseil, contentieux, assistance à maîtrise d'ouvrage, etc. Outre les avocats, et selon les monopoles et compétences de chacun, peuvent y répondre également les huissiers de justice, les conseils en PI ou les notaires.

Les règles des marchés publics ont été adaptés aux règles déontologiques de ces professions. Ainsi pour les avocats, le secret professionnel et l'indépendance ont commandé des spécificités. La compétence du bâtonnier en cas de contestation d'honoraires est également obligatoire. A titre d'illustration, un avocat ne peut être membre d'un groupement solidaire, ni être sous traitant.

On relève que les marchés publics portant sur certains services juridiques qui relèvent de l’article 28 du décret du 25 mars 2016 font l’objet d’une procédure adaptée quel que soit leur montant.  Les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat sont, quant à eux, en application de l’article 29 du décret, soumis à une procédure qui laisse encore davantage de liberté à l’acheteur.

Lien vers la note de la DAJ

Lien vers le décret marché public


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