Les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents de trottinette sur la voie publique

Publié le 17/06/2020 Vu 342 fois 0
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La multiplication de l'utilisation des trottinettes électriques sur la voie publiques a générer des accidents. Les usagers victimes se sont retrouvés face à de nombreuses interrogations.

La multiplication de l'utilisation des trottinettes électriques sur la voie publiques a générer des acciden

Les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents de trottinette sur la voie publique

Face à la multiplication des accidents sur la voie publique de trottinettes électriques, gyropodes ou encore de hoverboards, le législateur a dû intervenir pour clarifier le statut juridique et les obligations des usagers.

La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation prévoit un droit d’indemnisation pour tous les dommages pouvant être générés par un accident de la sur la voie publique.

Ces dispositions légales ont vocation à être appliquées aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur autrement appelé VTM.

Le législateur a encadré les conditions d’indemnisation en exigeant l’existence d’un accident de la circulation, la présence d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’implication de ce véhicule dans l’accident.

L’article L.211-1 du Code des assurances a permi de définir le VTM comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

Aussi, les conditions de l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant les nouveaux véhicules terrestres à moteur comme les trottinettes a fait l’objet d’une évolution

I. L’obligation de souscription d’une assurance et le mécanisme d’indemnisation en cas d’accident sur la voie publique

L’assurance joue un rôle indispensable dans le cadre des accidents sur la voie publique, puisqu'elle permet de garantir l’indemnisation des préjudices de la victime.

La souscription à une assurance est d’ailleurs une obligation prévu à l’article L211-1 du Code des assurances selon lequel : “ toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité”. 

La responsabilité civile de la personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ainsi que celle des passagers, et ce même lorsque la conduite du véhicule en question n’est pas autorisée doit également être couverte par les contrats d’assurance.

La loi dite “Badinter” a encadré les obligations des compagnies d’assurance en créant un mécanisme d’indemnisation amiable. En ce sens, l’assurance, qui garantit la responsabilité civile du fait d’un VTM, doit présenter, dans des délais strictement définis, une offre d’indemnisation provisionnelle puis définitive à la victime. Qu’il s’agisse d’une victime directe avec une atteinte à sa personne, ou à ses héritiers et à son conjoint en cas de décès de la victime. 

D’ailleurs, les dispositions de l’article 12 de la loi de 1985 précise que cette offre doit être présentée dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

L’assureur doit également présenter une offre similaire aux autres victimes, exceptées celles qui n’ont subi que des dommages aux biens, dans un délai de huit mois à compter de leur demande d’indemnisation sauf en cas de non consolidation.

En cas de préjudice corporel, l'expertise médical a une grande importance. Par ce biais l’assureur procède à un examen médical lui permettant d’obtenir une évaluation de l’intégralité des préjudices subi par l’intermédiaire d’un médecin expert. 

Outre l’examen relatif à l’état de santé de la victime, l’examen médical consiste à interroger la victime sur différents sujets, comme son identité, sa situation personnelle et professionnelle ou encore sa version des circonstances de l’accident afin de vérifier l’imputabilité des préjudices alléguées.

L’importance de la préparation d’une expertise médicale avec un avocat expert en droit des victimes est capitale.

La victime peut également être entendue lors de cet examen médicale à-propos d’autres éléments, comme la prise en charge médicamenteuse ou les soins dont elle a pu bénéficier.

II. L’indemnisation lors d’un d’accident sur la voie publique en cas d'utilisation de trottinettes électriques.

Avec le développement de sociétés mettant à disposition des trottinettes électriques, le territoire français a vu se multiplier l’utilisation de nouveaux modes de déplacement dans les grandes villes. 

Ces nouveaux types de mobilité sont notamment les gyropodes, les hoverboards et plus particulièrement les trottinettes à moteur électrique.

Le succès croissant de ces appareils s’est accompagné d’une multiplication des accidents, parfois grave en raison du non respect des consignes de sécurité, l’absence, bien souvent d’utilisation de protection adaptée (casque).

Dès lors, les tribunaux ont rapidement été sollicités par les avocats pour obtenir l’indemnisation des victimes de trottinettes.

Ceci ne fut pas sans difficulté quand à l’application des dispositions légales pour déterminer les modalités d’indemnisation applicables aux victimes.

Le décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel permet d’obtenir plus d’informations sur ces engins et leur statut juridique. 

Ainsi, le décret insère dans le Code de la route la notion d’engin de déplacement personnel, désignant un engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé, ce qui permet de faire une application de la loi Badinter.

Plus précisément, le décret distingue deux catégories d’engin de déplacement personnel : 

  • l’engin de déplacement personnel motorisé 

  • celui de déplacement personnel non motorisé.

L’engin de déplacement personnel motorisé comme les trotinettes électiques : 

Il s’agit d’un véhicule sans place assise conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises. 

Le législateur a précisé que l’engin de cette catégorie doit aussi être équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique, et sa vitesse  doit être supérieure à 6 km/h et ne pas dépasser 25 km/h au maximum.

Il convient toutefois de préciser que le décret a exclu de cette catégorie les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite.

Les engins de déplacement personnel non motorisé :

Il s’agit des véhicules de petite dimension dépourvus de moteur, sans plus de précision.

En ce sens, seuls les engins de déplacement personnel motorisés dont les caractéristiques correspondent aux conditions du décret du 23 octobre 2019 sont considérés comme des VTM au sens de la loi Badinter. 

Par conséquent, les conducteurs de ces engins sont tenus d’être couverts par une assurance garantissant leur responsabilité civile en cas d’accidents sur la voie publique causant des dommages aux tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens, ce qui n’est pas toujours su par les usagers.

L’indemnisation des victimes d’accidents de la route impliquant un engin de déplacement personnel motorisé comme une trottinette est donc supposée fonctionner de la même manière que si n’importe quel type de VTM était concerné.

En procédant ainsi, le législateur a voulu étendre le bénéfice de la loi Badinter à ces nouveaux usagers dans un souci de protectionnisme. 

 

Depuis près de 15 ans notre cabinet d’avocat assiste et représente les victimes d’accident de la route. Nous sommes de plus en plus sollicité par des victimes ayant utilisées une trottinettes électriques lors de leur déplacement. Ces nouvelles dispositions légales ont permit d’éclaircir le statut de ces usagers, ce qui est une bonne chose.

 
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Patrice HUMBERT

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