Les différents types de divorce en droit français

Publié le 14/04/2011 Vu 4 034 fois 0
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Les différents types de divorce en droit français

¤ 1)Le divorce par consentement mutuel article 247 du Code Civil

-Les époux présentent au Juge des Affaires Familiales une convention réglant tous les effets du divorce. Ils n’ont pas à indiquer les raisons de leur divorce.
Ils sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences du divorce (enfants, patrimoine….)

-Comparution unique devant le juge.

-Le juge doit être convaincu que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement son accord.

-Les époux doivent être tous les deux capables.

En pratique…
La demande en divorce par consentement mutuel accompagnée de la convention portant règlement des effets, est soumise au juge.
Il s’agit d’une requête unique signé par les deux époux.
A la suite du dépôt de cette requête, les époux seront convoqués individuellement à une comparution devant le juge.
Si le juge considère que la convention respecte les intérêts de chacune des parties et de ceux des enfants, il l’homologue et prononce le divorce.
Si le juge estime que la convention n’est pas satisfaisante, les époux pourront présenter une convention modifiée dans un délai maximum de six mois.

¤ 2)Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage article 233 du Code Civil

C'est la procédure de divorce choisie par les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui s'en remettent au juge pour statuer sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial.

Les faits qui entraînent le divorce ne sont pas pris en compte, il n'y a donc pas à démontrer que l'autre époux a commis tel ou tel fait
Dès que le juge a recueilli le consentement des 2 époux, il prononce divorce et décide de ses conséquences.

Chacun des époux doit être assisté d'un avocat.

En pratique…
La requête en divorce est introduite par un seul des époux.
L’acceptation de l’autre peut intervenir à tout moment de la procédure :
- Lors de l’audience de conciliation : l’acceptation est formalisée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et avocats respectifs. Le juge renvoie alors les époux à introduire l’instance pour qu’il prononce le divorce et statue sur les effets. Le procès-verbal est annexé à l’ordonnance.

- Entre l’ordonnance de non-conciliation et la demande introductive d’instance : Concrètement, chaque époux déclare, par un écrit signé de sa main, qu’il accepte le principe de la rupture du mariage. Ces deux déclarations sont ensuite annexées à la requête conjointe introductive d’instance.

- Après l’introduction de l’instance, y compris en cause d’appel : La demande doit être alors formée en application de l’article 247-1 du Code Civil et formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Dans cette hypothèse, chacun des époux annexe sa déclaration d’acceptation à ses conclusions.

L’acceptation du principe du divorce n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel.
Le juge ne prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture que s’il acquiert la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.
Article 234 du Code Civil : « Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. »

¤ 3)Divorce pour altération définitive du lien conjugal article 237, 238 du Code Civil


Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Les motifs de la séparation ne sont pas pris en compte, le juge se bornant à constater que les époux vivent effectivement séparés depuis le délai requis.
De même, ce divorce est étranger à toute notion de faute
Ce divorce est demandé à titre principal ou à titre reconventionnel.

4)Divorce pour faute article 242 à 246 du Code Civil

Deux conditions sont nécessaires :
- Il faut des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint
- Faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune
- C’est donc le Juge aux affaires familiales qui va apprécier si le comportement reproché est constitutif d’une faute.

Quelques exemples de fautes…
- Violation du devoir de fidélité entre époux : L’obligation de fidélité est une obligation fondamentale du mariage. L’adultère demeure une faute, si les conditions de l’article 242 du code Civil sont réunies.
- Violation du devoir d’entraide entre époux ; entraide matérielle, obligation de contribuer aux charges du mariage, devoir de secours, entraide morale , obligation d’aide et de soutien face aux difficultés de la vie…
- Violation du devoir d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants
- Violation de l’obligation de respect envers le conjoint

En pratique...
Les deux conjoints doivent alors prouver la faute de l’autre (témoignages écrits, constats, aveux, lettres…)
Après la présentation de la requête du demandeur, le juge convoque les deux parties pour tenter une conciliation.
Si la tentative de conciliation a échoué, le juge va rendre une ordonnance de non-conciliation et le conjoint demandeur a l’autorisation d’assigner le conjoint défendeur devant le tribunal de Grande Instance.
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs du demandeur ou du défendeur. Dans ce cas, le conjoint peut être condamné à verser des dommages et intérêts a l’autre.

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