La banque perd son droit aux intérêts en cas de TEG erroné !
Le Code de la consommation impose un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent être mentionnées dans l’offre de prêt immobilier, notamment ; l’identité des parties, l’objet et la nature du prêt, le TEG, le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, le coût total, son taux » …
Pour calculer le taux effectif global, le Code précise que « sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects ».
Or, la sanction légale du non-respect de ces exigences est la déchéance du droit aux intérêts, outre des peines d’amende.
La Cour de cassation vient rappeler qu’en cas de TEG erroné, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts !
Un fort courant jurisprudentiel s’opposait à appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, estimant que la déchéance du droit aux intérêts ne s’appliquait en cas de TEG erroné… C’était se méprendre sur la caractère impératif de la sanction d’un TEG erroné!
Il faut savoir que le calcul du TEG vient d’être modifié et que désormais toute offre de prêt présentant un TEG erroné serait passible de la même sanction….
En effet, le décret n° 2011-135 du 1er février 2011 (publié au Journal Officiel 3 Février 2011) définit, à compter du 1er mai 2011, les nouvelles modalités de calcul du taux effectif global (TEG).
Le nouveau TEG devra figurer dans toutes les publicités, les fiches d'information et les contrats.
Surtout, le décret du 1er février 2011 énonce que pour toutes les opérations de crédit autre qu’immobilier, le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global ". A ce titre, le décret précise que pour le calcul de ce dernier taux, ne sont pas pris en compte les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître BARRE si vous souhaitez contester le montant de vos remboursements en cas TEG erroné qui reste à votre disposition pour étudier votre contrat de prêt immobilier.
Agnès Barré - Avocat à la Cour
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