peut on licencier un fonctionnaire ?

Publié le Modifié le 08/08/2018 Par luciani Marie-Paule Vu 36 014 fois 30

Mise à jour le 16.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe

peut on licencier un fonctionnaire ?

 

Les motifs de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire

Un fonctionnaire stagiaire peut être licencié :

    pour insuffisance professionnelle, c’est-à-dire inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son emploi, s’il a accompli au moins la moitié de son stage et s’il n’est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois,

    pour faute disciplinaire,

    pour inaptitude physique définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie rémunéré ou non.

Fonctionnaires titulaires

Quelle que soit sa fonction publique d’appartenance, un fonctionnaire titulaire peut être licencié :

    pour insuffisance professionnelle,

    après 3 refus d'offre d'emploi, à l'issue d'une disponibilité.

Dans la fonction publique d’État, un fonctionnaire peut également être licencié :

    en cas de réorientation professionnelle, après 3 refus d'offre d'emploi au cours de la période de disponibilité d'office,

    en cas de refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.

Dans la fonction publique territoriale, un fonctionnaire peut également être licencié :

    en cas de refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,

    à sa demande à l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel lorsque sa collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade,

    après 3 refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion.

Dans la fonction publique hospitalière, un fonctionnaire peut également être licencié en cas de suppression d’emploi :

    6 mois après la suppression, s’il ne demande pas sa mise en disponibilité,

    après 3 refus d'offre d'emploi.


La procédure pour un fonctionnaire stagiaire

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire (CAP), sauf, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, dans les cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Le licenciement pour faute disciplinaire est prononcé après avis du conseil de discipline.

Le fonctionnaire stagiaire a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement pour :

    faute disciplinaire,    insuffisance professionnelle,    inaptitude physique.

La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise le motif du licenciement et sa date, compte-tenu des droits à congés restant dus.


Le fonctionnaire titulaire

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé :

    après avis du conseil de discipline dans les fonctions publiques d’État et territoriale,

    après avis de la CAP dans la fonction publique hospitalière.

Le licenciement après 3 refus d'offre d'emploi à l'issue d'une disponibilité (y compris en cas de réorientation professionnelle) est prononcé après avis de la CAP.

Dans les fonctions publiques d’État et territoriale, le licenciement en cas de refus sans motif valable du ou des postes proposés à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée est prononcé après avis de la CAP.

Dans la fonction publique territoriale, le licenciement après 3 refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion est prononcé après avis de la CAP.

Dans la fonction publique hospitalière, le licenciement après 3 refus d'offre d'emploi ou au bout de 6 mois, suite à une suppression d'emploi est prononcé après avis de la CAP.

Les indemnité de licenciement

Les bénéficiaires

Le fonctionnaire titulaire licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement dans les cas suivants :

    quelle que soit sa fonction publique d’appartenance, pour insuffisance professionnelle, s'il ne remplit pas les conditions pour être admis à la retraite,

    dans la fonction publique territoriale, à sa demande, à l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel,

    dans la fonction publique hospitalière, en cas de suppression d’emploi : 6 mois après la suppression en l’absence de demande de mise en disponibilité ou après 3 refus d'offre d'emploi.

S'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle

L’indemnité est égale aux 3/4 du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite, dans la limite de 15 ans.
S'il s'agit d'un licenciement après détachement sur un emploi fonctionnel

L’indemnité est égale à un mois de traitement par année de services.

Le traitement pris en compte est le dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations retraite, augmenté éventuellement de l'indemnité de résidence. Ce montant est majoré de 10 % lorsque le fonctionnaire a au moins 50 ans.

Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à un an, ni supérieur à 2 ans de traitement.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire atteint l'âge de 60 ans à la date de la décision de mise à fin du détachement ou dans l'année suivant cette date, et qu'il a accompli 37 ans et demi de services effectifs, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à une année de traitement.

Le montant en cas de licenciement suite à suppression d'emploi

Le montant de l’indemnité est égal à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.

L'Indemnisation chômage

Le fonctionnaire peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises.
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Références

    Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Articles 13, 51, 70
    Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 46, 53, 72, 93, 97, 98
    Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 14, 21, 37, 62, 88, 93
    Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
    Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions : Article 61
    Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires : Articles 27, 45
    Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : Articles 17, 35
    Décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
    Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : Articles 5, 11
    Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics : Articles 7, 24
    Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : Articles 9, 31
    Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements sociaux licenciés pour insuffisance professionnelle
    Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics

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Publié par Visiteur
15/02/15 10:26

retraite pour invalidité et droit à l'indemnisation chomage.

Des problèmes de santé (maladie chronique invalidante) avec des conséquences sur la vie professionnelle ont été reconnu au travers du statut RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).Le risque de mise en retraite pour invalidité est tout a fait enviseageable. La perte d'emploi involontaire, dans ces conditions, ouvre-t-elle droit à l'indemnisation chomage ?
je vous remercie pour votre reponse.

Publié par Visiteur
27/03/15 05:34

Bonjour,
Ancienne hospitalière de 12années, aujourd'hui travaillant dans la fonction territoriale, non titulaire,
Est ce que je peux prétendre reprendre et faire valoir mon statut de titulaire dans ma nouvelle fonction?
Bien à vous
Cordialement
M:)

Publié par Visiteur
09/04/15 23:53

Comment l'administration formalise l'offre de poste ? Et si rien n'est proposé ?

Publié par Visiteur
08/05/16 14:57

Adjoint ds cadres et titulaire ds la fonction publique hospit. Employee depuis 34 ans ressources humaines + facturation hebergement ds rssidents niveau directeur les+ 50 ans coutent trop cher donc suite a une fusion je recupere un poste accueil.suis je oblige d accepter car fiche poste avec engagements à signer.

Publié par Visiteur
27/06/16 17:37

Commis faute grave sur lieu de travail.. Fonction hospitalière... Convocation Début juillet ...risques encourus.

Publié par Visiteur
29/06/16 18:50

bonjour
Arrêt d'un service ds la fonction publ territ, et suite à 3 refus de reclassement ds un autre poste, et si licenciement à ce terme avec prime de licenciement ai-je droit aux indemnités de chômage après ? merci

Publié par Visiteur
02/07/16 10:39

Bonjour, Je suis ATTEE, reconnue en maladie professionnelle consolidée et non prise en charge pour ma rechute.La CRI emmet un avis d'inaptitude sur mon poste une longue maladie et un reclassement. Les postes de reclassement proposés sont comptable gestionnaire et secrétaire,faut il encore avoir le niveau pour pouvoir les faire!! Mon médecin me dit que c'est une maladie professionnelle et non pas une longue maladie de faire valoir mes droits et de la refuser.Ne sachant que faire j'attends vos commentaires Merci

Publié par Visiteur
10/08/16 20:12

Auriez vous des renseignements concernant le licenciement d'un fonctionnaire-stagiaire en arrêt maladie ? Ce type de licenciement est très préjudiciable car la personne perd ses droits aux indemnités journalières et doit choisir entre la précarité et la maladie!

Publié par Visiteur
10/08/16 20:13

Je précise qu'il s'agit de la FPH

Publié par Visiteur
31/08/16 21:41

au bout d'un an de maladie ordinaire fonction publique territoriale la mairie est elle obligée de me redonner mon poste que j'avais avant elle ammis un contrat aidé dessus et traine des pieds pour me le redonner a t'elle raison merci

Publié par Visiteur
06/09/16 16:15

Ça fait un an que je suis en arrêt après un accident de travail,je suis f territorial dépuis 20 ans, on me parle de mise en retraite, j ai 58 ans
Quels sont mes droits ?

Publié par Visiteur
12/11/16 11:09

A la suite d'un accident de travail ou de maladie professionnelle, un fonctionnaire territorial reconnu inapte à ses fonctions mais pas à toutes les fonctions à droits au maintien de son plein traitement jusqu’à sa reprise d'activité ou mise à la retraite pour invalidité et ce malgré la proposition de postes de reclassement .Pour être mis à la retraite il faut être reconnus définitivement inapte à toute les fonctions ,donc dans le cas cité plus haut ce qui met fin à un arrêt de travail c'est la reprise d'activité ou une mise à la retraite

Publié par Visiteur
03/12/16 14:09

Je suis Fonctionnaire Territoriale et j'ai 58ans. Je suis employée dans la filière administrative (rédacteur). Il faut à 4 mois j'ai fait un ne chute et je me suis luxé et fracturé le coude droit et arraches les ligaments. Je suis droitière. J'ai subi 2 interventions et suis actuellement en reeducation. En arrêt depuis 4 mois je ne sais quand ni si je pourrai reprendre mon travail. Un reclassement pour moi semble difficile voire impossible car je ne sais pas quel posteoureait me proposer mon administration ? Je ne sais plus utiliser mon Bras droit ni Ma main, je ne peux plus conduire et, de plus, je suis diabétique de type 2... Vu mon age à quoi puis je m'as tendre ?

Publié par Visiteur
20/12/16 14:51

Bonjour je voudrai savoir je serai licencier au moi de janvier pour inaptitude physique après 3 refus de poste de reclassement est ce que j'ai le droit a l'indemnité de licenciement et a mes congés payé qui me restait avant ma disponibilité d'office merci de me répondre par ce que la DRH me dit que je n'aurait ni indemnité ni mes congé que j ai cotiser merci

Publié par Visiteur
07/02/17 09:25

bonjour je suis aide soignanate dans la FPH depuis 12 ans suite à un burn out avec un arret maladie de 6 mois j'ai été déclarée apte sur mon poste mais inapte dans l'établissement.
A ce jour j'ai repris mon travail dans le privé en posant une dispo et afin d'être plus libre dans mes recherches je souhaiterais me libérer de mon ancien établissement. puis je demander un licenciement et sous qu'elle condition.

Publié par Visiteur
19/02/17 22:40

Bonjour,
Je viens d'être licencié suite à un passage devant une commission de recours disciplinaire. Ai-je droit à ma retraite?

Publié par Visiteur
19/02/17 23:02

après 40 ans de service.

Publié par Visiteur
19/02/17 23:04

Bonjour,
Je viens d'être licencié après passage devant une commission disciplinaire de recours.
Ai-je droit à ma retraite, après 40 d'exercice.
Merci de me répondre.

Publié par Visiteur
26/02/17 21:42

bonjour,j ai le droit de refuser un poste de travail quand je suis en maladie professionnel dans la fonction territorrial

Publié par Visiteur
21/03/17 18:06

Bonjour.
Sujet a des dépressions depuis 5 ans, je me suis fait arrêter par mon psychiatre 2 fois consécutives, un mois il y a 2 ans et un mois l'année dernière. là je rechute encore suite a des événement dans ma vie, mais aussi suite aux pressions que je subis au travail. es ce que je peut me faire licencier pour avoir été arrêté par mon médecin? je pose la question car je sais qu'a la première occasion, la responsable des R,Humaines ne me ratera pas.Merci par avance, bien cordialement.

Publié par Visiteur
23/03/17 10:53

bonjour, je suis ash depuis 15 ans , je suis en arrêt maladie depuis 2mois pour dépression car la direction a mutualisé mon service avec 2autres ;cuisine et lingerie et service menage ce qui a un impact énorme sur ma vie professionnelle et personnelle ; puisque il faut que je tourne avec les cuisines ; j'ai refusé car je ne suis pas cuisinier , la direction me fais pression , puis je prétendre a un licenciement pour insuffisance professionnelle ; car cette mutualisation m'a brisée; merci de me répondre .bien cordialement.

Publié par Visiteur
25/04/17 23:30

Bonjour, je suis aide-soignante dans la fonction publique. J'ai été reconnu inapte à ma fonction, mais apte à d'autres fonctions(administratives)
J'ai demandé un reclassement, mais il n'y a aucun poste d'après la DRH.Peut-elle me licencier, me mettre en disponibilité ?
Quels sont mes droits et recours....merci

Publié par Visiteur
16/05/17 07:14

Bjr j suis en maladie professionnelle depuis septembre 2016 arreter depuis mars 2016 a ce jour ont m parle de licenciement pour inaptitude physique sans possibilité. De reclassement quelle sont mes droits svp merci

Publié par Visiteur
09/06/17 08:36

Bjr,
Je suis infirmière ,exerçant des tâches d'aide-soignante à ma demande , suite à une reprise de fonctions après une disponibilité.
Depuis un an que je demande un rendez-vous à la directrice des soins,j'en ai obtenu un six mois plus tard. Elle m'a promis que je réintègrerais mes fonctions d'infirmière en juin. Or, nous sommes le 9 juin et je n"ai toujours reçu aucun courrier! J'appelle sa secrétaire toutes les semaines, qui ne comprenait pas pourquoi mon état de santé psychologique se dégradait. J'en ai assez d'attendre et de ne pas progresser! Je ne comprends pas ce qui se passe. Je suis excèdée par ce manque de respect, je suis écoeurée .

Publié par Visiteur
09/06/17 08:47

Je pense qu'une cadre remplaçante pour 6 mois , m'a enfoncée.Elle ne connaissait pas mes aptitudes professionnelles. Elle a dû dire à la DSSI , que je n'avais pas les capacités requises pour assumer à nouveau des fonctions d'infirmière. Cette ex-cadre s'est fiée à l'avis de mes collègues, car elle ne m'a jamais vu travailler plus de deux minutes. Comment a t'elle pu juger mes capacités professionnelles sans me connaitre?
Quelle aberration de payer une infirmière pour nettoyer des endoscopes ou pour nettoyer des salles d'examen!!
Le budget français est très il élevé? vu qu'il est dépensé!!!
Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
10/02/18 00:47

Bonjour
Accuellement en longue maladie après deux opérations du dos (je sais animatrice en centre du loisir depuis 33 ans) j ai 56 ans la médecine du travail ne veux pas que je reprenne vue qu à la première opération ils n avaient pas de reclassement à me proposer ma question est quelle sont mes droit ne voulant pas être mise à la retraite et sachant qu il n y aura sûrement pas de reclassement merci

Publié par Visiteur
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Publié par Visiteur
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Publié par Visiteur
14/06/18 09:40

Bonjour.
Je suis agent de service en mairie je suis considéré comme fonctionnaire je suis en arrêt maladie depuis juillet 2017 bientôt ça va faire un an la médecine du travail m'a déclaré inapte à tout poste mais celle de la mairie m'a déclaré apte pour reprendre le boulot que je puisse faire s ils vous plaît dans ce cas là j'ai beaucoup de problèmes de santé

Publié par Visiteur
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