La FAQ de la saisie des rémunérations

Publié le 07/06/2021 Vu 265 fois 0
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Vous avez reçu une convocation devant le tribunal, dans le cadre d’une demande de saisie des rémunérations. Voici les réponses à quelques questions que vous vous posez sans doute.

Vous avez reçu une convocation devant le tribunal, dans le cadre d’une demande de saisie des rémunération

La FAQ de la saisie des rémunérations

 

La saisie des rémunérations, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une procédure qu’utilise un créancier pour récupérer l’argent qui lui est dû, la plupart du temps en vertu d’une décision de justice.

Le but est qu’une fraction de votre salaire soit versée à votre créancier.

Cette saisie est très spécifique car elle n’est pas pratiquée directement par un Huissier : c’est un juge qui va l’ordonner si les conditions prévues par la loi sont réunies.

 

Que se passe t-il si je ne me rends pas à l’audience ?

Si vous ne vous rendez pas à l’audience, votre créancier y sera sans doute, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant (Huissier, Avocat).

S’il présente au juge tous les éléments légaux, la saisie de vos rémunérations sera ordonnée, que vous soyez présent ou non.

En revanche, vous aurez perdu l’occasion de soulever des contestations (par exemple, vous avez déjà effectué des paiements, la procédure n’est pas régulière etc.).

Vous perdrez également l’occasion de vous concilier avec votre créancier, par exemple en proposant un échéancier de paiement sans que cela passe par votre employeur.

De manière générale, vous n’avez aucun intérêt à ne pas vous rendre à l’audience à laquelle vous êtes convoqué.

 

Suis-je obligé d’avoir un avocat ?

Il s’agit d’une procédure dans le cadre de laquelle la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Mais en fonction de la complexité de votre situation, et des éventuelles contestations que vous pourriez formuler, il pourrait être utile de recourir à l’assistance d’un avocat.

 

Je ne suis pas salarié. Mes revenus sont-ils quand même saisissables ?

La loi parle de saisie des rémunérations et non de saisie des salaires car ce ne sont pas uniquement les salaires qui sont saisissables. Néanmoins, toutes les sources de revenus ne sont pas saisissables dans le cadre de cette procédure, tout dépend de votre situation.

- je suis retraité : les pensions de retraite, notamment complémentaires, sont saisissables par l’intermédiaire de cette procédure

- je suis fonctionnaire : la procédure est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires

- je suis au chômage : les indemnités de chômage sont saisissables dans le cadre de cette procédure

- je suis travailleur indépendant : vos revenus ne sont pas saisissables dans le cadre de cette procédure.

Dès lors, les travailleurs indépendants, les artisans, les agriculteurs et les personnes exerçant une profession libérale sont exclues de cette procédure.

Attention, ce n’est pas une bonne nouvelle pour autant. Si la personne à qui vous devez de l’argent a connaissance d’une source de revenus (par exemple, un important paiement à venir, ou encore un client régulier), rien ne l’empêche de saisir ces sommes dans le cadre d’une « simple » saisie de créances. Autrement dit, ces revenus ne sont pas saisissables dans le cadre d’une « saisie des rémunérations » mais le sont dans le cadre d’une « saisie-attribution ».

Une simple saisie-attribution pourrait vous être moins favorable dans la mesure où toute la créance sera saisissable (alors que le salaire n’est saisissable qu’en partie).

 

La totalité de mon salaire est-elle saisissable ?

Non. La loi protège cette créance particulière que sont les revenus compte tenu de leur caractère alimentaire.

Un décret prévoit les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables, en fonction notamment du nombre de personnes que vous avez à charge. Il sera alors utile d’apporter à l’audience toutes les pièces justificatives.

Le site service-public.fr propose un barème qui peut vous aider à estimer la proportion de vos revenus qui est saisissable.

Concrètement, que doit faire mon employeur ?

Si la saisie est ordonnée par le Tribunal, le Greffe adressera un document à votre employeur, qui devra répondre avec un certain nombre d’informations, notamment votre salaire.

Par la suite, votre employeur devra verser auprès du Tribunal la partie saisissable de vos rémunérations.

 

Je ne suis pas opposé à régler ma dette, mais je suis gêné à l’idée que mon employeur soit au courant par l’intermédiaire de cette procédure. Sera-t-il forcément avisé ?

Dans le cadre de cette procédure, une fois que la saisie des rémunérations est ordonnée, votre employeur sera avisé de l’existence de vos dettes. Cela pourrait vous déranger.

Sachez toutefois que la procédure passe par une tentative de conciliation obligatoire. Si vous parvenez à vous concilier avec votre créancier, la saisie ne sera pas ordonnée et votre employeur ne sera pas informé de l’existence de vos dettes.

Votre créancier n’a pas l’obligation d’accepter la proposition de règlement que vous formulerez. Il vous appartient de faire une proposition qui est susceptible de l’intéresser (par exemple, si vous proposez de régler spontanément chaque mois une somme inférieure à ce qu’il pourrait saisir auprès de votre employeur, il y a de grandes chances qu’il refuse).

Attention, si vous parvenez à une conciliation, il faudra respecter l’échéancier que vous aurez proposé. A défaut, les salaires pourront être saisis.

 

Je conteste devoir de l’argent, ou je conteste le montant réclamé. Puis-je encore, au stade de la saisie de mes rémunérations, contester la dette ?

Votre créancier doit disposer d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié) constatant une créance certaine, liquide et exigible.

Dès lors, comme pour les autres types de saisies, vous pourrez si cela est opportun soulever des contestations relatives par exemple au caractère exécutoire du jugement.

Dans ce cas, les contestations seront tranchées par le juge qui ordonnera la saisie ou rejettera la demande de saisie.

 

J’ignorais qu’un jugement m’avait condamné à payer une somme d’argent. Que puis-je faire ?

Il arrive parfois que vous ayez été condamné à payer une somme d’argent sans le savoir, par exemple parce que vous avez déménagé sans communiquer votre nouvelle adresse à votre créancier.

Le procès a pu avoir lieu en votre absence, mais il faut que toutes les vérifications utiles aient été faites pour vous retrouver.

Si ce n’est pas le cas, le caractère exécutoire du jugement pourrait être contestable.

 

Plusieurs créanciers veulent saisir mes salaires. Comment cela va-t-il se passer ?

Si plusieurs créanciers saisissent vos salaires, la fraction saisissable ne sera pas modifiée.

La somme saisie sera répartie entre les créanciers par le Greffe du Tribunal.

 

Le salaire de mon conjoint est-il saisissable ?

Non. Si vous devez de l’argent à un tiers, ce tiers ne saisira pas les salaires de vos proches.

Attention cependant, votre conjoint pourrait également être débiteur. S’il s’agit d’une dette commune avec votre conjoint, tant vos salaires que les siens seront saisissables.

 

Si vous êtes convoqués dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, je suis à votre disposition pour faire avec vous le point sur ce que vous pouvez faire, et sur ce qui est opportun de faire. Si besoin, je vous assisterai.

 

Pour une consultation écrite, téléphonique, ou en cabinet, je vous invite à suivre ce lien :

 

https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/lucile-cathalo-22260.htm

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