La mise en conformité de votre site internet est un passage indispensable pour lancer ou développer votre activité professionnelle.
Au-delà d’être une obligation légale, la mise en conformité de votre site internet est un élément de votre stratégie marketing et renforce la crédibilité de votre entreprise aux yeux de vos clients et de vos partenaires commerciaux.
La mise en conformité de votre site internet démontre votre volonté de vous conformer aux obligations légales, ce qui permet de rassurer vos clients et vos partenaires commerciaux lorsqu’ils se rendent sur votre site internet pour la première fois.
De manière générale, la loi impose trois principaux éléments qui doivent impérativement figurer sur votre site internet, peu importe le type de site internet (site vitrine, site e-commerce, etc.).
1. Vos mentions légales
Les mentions légales permettent aux personnes qui se rendent sur votre site internet de vous identifier. Elles doivent comporter un certain nombre d’informations définies par la loi (prénom, nom, adresse postale, numéro d’immatriculation, etc.).
Le manquement à cette obligation légale est puni d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
2. Vos conditions générales d’utilisation ou de vente (CGU / CGV)
Les conditions générales d’utilisation (CGU) visent à informer les personnes qui se rendent sur votre site internet de son fonctionnement général. Contrairement aux mentions légales par exemple, les CGU ne sont pas obligatoires mais sont d’une grande importance pour limiter votre responsabilité en cas de litige ou pour protéger votre propriété intellectuelle (logo, articles, etc.).
Les conditions générales de vente (CGV) doivent figurer sur votre site internet lorsque vous vendez des biens ou des services par le biais de votre site internet. Les CGV servent de cadre contractuel entre vos clients et vous. Leur objectif est donc de définir les droits et les obligations de vos clients lorsqu’ils achètent vos produits ou services, ce qui permet ainsi de limiter considérablement le risque de litige.
Si vos clients sont des consommateurs, vos CGV doivent obligatoirement figurer sur votre site internet. En revanche, si vos clients sont des professionnels, l’intégration de vos CGV sur votre site internet est facultative mais vos CGV doivent être transmises sur simple demande du client professionnel.
Le manquement à cette obligation légale est puni de 3.000 euros d’amende lorsque vos clients sont des consommateurs et de 15.000 euros d’amende lorsque vos clients sont des professionnels.
Il est vivement déconseillé de « copier-coller » les CGU ou CGV d’un site internet concurrent ou d’utiliser un « modèle » acheté sur internet car elles doivent être parfaitement adaptées à votre activité. En effet, des CGU ou CGV non-adaptées à votre activité auront une efficacité juridique beaucoup plus faible.
3. Votre politique de traitement des données personnelles
La politique de traitement des données personnelles doit figurer sur votre site internet en application du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Elle vise à informer les personnes qui se rendent sur votre site internet des conditions et modalités de collecte et de traitement de leurs données personnelles (prénom, nom, sexe, localisation géographique, etc.).
Il faut également obtenir le consentement de ces personnes préalablement à la collecte et au traitement de leurs données personnelles (par exemple, par le biais d’une case à cocher).
La collecte et le traitement de données personnelles sans consentement sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
Besoin d'aide pour mettre en conformité votre site internet ? Contactez-nous pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés.
