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Publié le 19/12/12 Vu 1 845 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Travail illégal / sanctions administratives

Une circulaire du ministère de l'économie liste les sanctions administratives qu'encourent les entreprise coupables de travail illégal

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Publié le 23/08/13 Vu 1 824 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
contrôle de comptabilité informatique, attention, êtes vous aux normes ?

Les normes informatiques que doivent respecter les copies des fichiers des écritures comptables devant être remises à l'occasion d'un contrôle fiscal viennent d'être définies.

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Publié le 29/09/13 Vu 1 811 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Création d'une nouvelle activité : quelles sont les conditions pour bénéficier d'une exonération d'i

La préexistence d'une activité n'est pas forcément un obstacle à l'exonération des bénéfices de la nouvelle activité.

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Publié le 27/08/13 Vu 1 765 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
CNIL : pensez à vos déclarations de fichiers

La vente d'un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n'a pas été déclaré à la Cnil est nulle.

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Publié le 22/08/13 Vu 1 672 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Bons d'achat de rentrée scolaire

À l'occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d'achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

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Publié le 12/08/13 Vu 1 603 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Conditions de validité d'un cautionnement

Un engagement en qualité de caution n'est pas anodin. Pour être valable, cet acte doit comporter des mentions manuscrites obligatoires. Le législateur a renforcé les dispositions obligatoires pour attirer l'attention du signature sur la nature et la portée de son acte.

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Publié le 13/08/13 Vu 1 443 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent désormais suivre une formation pendant un arrêt de travail sans forcément perdre le bénéfice des indemnités journalières.

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