Actualités

Publié le 29/08/13 Vu 5 620 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
nom de votre entreprise : attention au signe & / * $ £ @

Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.

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Publié le 27/08/13 Vu 1 802 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
CNIL : pensez à vos déclarations de fichiers

La vente d'un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n'a pas été déclaré à la Cnil est nulle.

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Publié le 23/08/13 Vu 1 913 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Encore une réforme pour les plus values immobilières !!

Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, particulièrement favorable aux vendeurs, vient d'être dévoilé par l'administration fiscale.

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Publié le 23/08/13 Vu 1 871 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
contrôle de comptabilité informatique, attention, êtes vous aux normes ?

Les normes informatiques que doivent respecter les copies des fichiers des écritures comptables devant être remises à l'occasion d'un contrôle fiscal viennent d'être définies.

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Publié le 23/08/13 Vu 1 956 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
déblocage de l'épargne salariale

Pour relancer la consommation, les salariés peuvent, de manière exceptionnelle, puiser dans leur plan d'épargne salariale. encore faut-il en être informé !

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Publié le 13/08/13 Vu 6 460 fois 5 Par Maïlys DUBOIS
L’abattement exceptionnel de 25 % en matière de cession immobilière

L’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera pas uniquement aux logements Les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, ont été détaillées par l'administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 2 août 2013.

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Publié le 23/02/13 Vu 1 900 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 23/02/13 Vu 2 421 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Nouveaux permis de conduire européens

La nouvelle réglementation a pour but d'harmoniser dans les état membres les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Décret n°201358 du 17 janvier 2013 modifiant le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

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Publié le 08/01/13 Vu 3 416 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Nouvelle année :Dividendes, plus-values, charges financières, niches fiscales : ce qui change.

Récapitulatif des principales mesures fiscales, issues de la loi de finances pour 2013 et de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.

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Publié le 19/12/12 Vu 3 289 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Saisie sur salaires : les petits créanciers deviennent prioritaires

A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire. Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€.

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