Actualités

Publié le 08/01/11 Vu 3 947 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Validité de l’écrit électronique comme moyen de preuve

Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle au formalisme. La lettre recommandée avec avis de réception demeure, après la notification par un huissier, la meilleure façon de prouver un congé et faire courir le préavis qui en découle. Une analyse qui peut sembler rassurante à l’heure où l'adresse IP et les messageries ne sont plus vraiment gages de confidentialité.

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Publié le 08/01/11 Vu 3 442 fois 3 Par Maïlys DUBOIS
LA LOI SUR LES RETRAITES ET LE DIVORCE

L’article 101 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l’art. 271 du Code civil

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Publié le 02/01/11 Vu 1 976 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 02/01/11 Vu 3 129 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 02/01/11 Vu 2 127 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 30/12/10 Vu 2 805 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 30/12/10 Vu 2 444 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 30/12/10 Vu 2 201 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 30/12/10 Vu 2 283 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 30/12/10 Vu 1 924 fois 0 Par Maïlys DUBOIS