Droit civil

Publié le 22/03/11 Vu 2 560 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Action en responsabilité et prescription biennale

Selon l’article L 114-4 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe au bout de deux ans. Dérivent du contrat d’assurance, toutes les actions dont l’objet est l’exécution du contrat (paiement ou remboursement des cotisations, résiliation, nullité, restitution des indemnités perçues pour le compte de l’assuré, etc). En revanche, l’action exercée par les tiers, ou contre les tiers par l’assureur, ne dérivent pas du contrat.

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Publié le 02/03/11 Vu 5 319 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Construction et troubles anormaux du voisinage

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un lien de causalité direct entre les troubles du voisinage occasionnés par la construction d’un immeuble et la participation de chaque entreprise qui interviennent sur le chantier. Il ne suffit pas de participer à la construction pour être responsable des troubles occasionnés, il faut rechercher et déterminer précisément qui en est à l’origine.

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Publié le 16/02/11 Vu 3 004 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes

L’article L 113-3, prévoit que "la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l’assuré de payer la prime ou fraction de prime, ladite mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre adressée en recommandée au domicile de l’assuré". La preuve de ce courrier envoyé doit être rapportée par l'assureur, par tout moyen.

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Publié le 02/02/11 Vu 7 455 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Loi Evin : maintien des prestations en cas de résiliation

Cet arrêt vise l’article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. Il évoque le problème de l’application des contrats de prévoyance collective dans le temps, lorsque plusieurs assureurs se succèdent entre la souscription et l’accident de travail de l’adhérent.

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Publié le 27/01/11 Vu 3 962 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Contrat d'assurance vie : désignation du bénéficiaire

Un employé de l’assureur peut-il être désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?

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Publié le 17/01/11 Vu 2 893 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
ACQUISITIONS DE PARTS SOCIALES ET EPOUX

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Publié le 17/01/11 Vu 3 522 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
RECONNAISSANCE DE DETTE : conseils pratiques

reconnaissance dette nom prenom signature exemplaire papier libre montant chiffre remboursement acte particulier notaire avocat

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Publié le 17/01/11 Vu 4 454 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
le vol sans effraction n'est pas couvert

cour appel Versailles 16 juillet 2009 demande d’indemnisation arrêt différence exclusion preuve conditions garantie contrat vols oustraction frauduleuse violence gardien conducteur voiture clés véhicule bureaux société vol

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Publié le 13/01/11 Vu 3 684 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 12/01/11 Vu 2 789 fois 0 Par Maïlys DUBOIS