Droit civil

Publié le 08/01/11 Vu 9 474 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
NOTE SUR LA PRESCRIPTION CIVILE

La Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile emporte des conséquences très importantes pour l'exercice des droits dont tout sujet de droit est titulaire.

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Publié le 30/12/10 Vu 3 167 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
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