2011

Publié le 05/09/11 Vu 3 373 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Responsabilité civile d’une association : accident lors d’un lâcher de taureaux

La responsabilité civile d’une association est régie par les articles 1382 et 1383 du code civil. La cour d’appel estime ici qu’une association qui organise un « jeu » sur la voie publique peut être déclarée responsable civilement si elle n’a pas mis en place « des mesures de sécurité adaptées au danger potentiel et efficaces ». L’arrêt retient « qu’aucune mesure préventive » n’avait été prise contre un « risque de chocs entre les bêtes et les spectateurs » pourtant «prévisible » pour les organisateurs

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Publié le 05/09/11 Vu 4 066 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Les

Deux circulaires relatives à la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPPSI) sont parues au bulletin du ministère. Elles détaillent les changements en droit pénal général et en procédure pénale, ainsi que les nouvelles dispositions en matière de criminalité organisée et autres contentieux pénaux spécialisés.

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Publié le 05/09/11 Vu 2 086 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Reformes de la loi de finance : ce qui va changer en 2011

L’Assemblée Nationale est en phase d’adopter la loi des finances 2011. Par conséquent, plusieurs réformes seront apportées par cette nouvelle loi. Voici un bref rappel des points les plus importants de ce changement pour que vous puissiez prévoir les nouvelles situations.

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Publié le 02/09/11 Vu 2 736 fois 3 Par Maïlys DUBOIS
acquisition de la nationalité

Une circulaire du 24 août insiste sur le contrôle rigoureux de la condition d'assimilation, en cas d'acquisition de la nationalité française par mariage ou naturalisation.

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Publié le 24/08/11 Vu 2 707 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Assurance vie : point de départ de la prescription

Dans cet arrêt, la Cour précise d’une part que « l’action engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie visant à obtenir la restitution des fonds placés sur un contrat d’assurance vie, est soumise à l’action biennale, et d’autre part, que son point de départ est le refus de l’assureur de restituer les fonds à l’assuré ».

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Publié le 21/07/11 Vu 4 834 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
AIDE JURIDICTIONNELLE : le Droit de Timbre arrive !

La réforme du financement de l'aide juridictionnelle, contenue dans le projet de loi de finances rectificative 2011, passera donc par l'instauration d'un droit de timbre sur certaines procédures. Les droits de plaidoirie devraient être exclus du contentieux pénal d'urgence et du contentieux des étrangers. Mais seront "légèrement" revalorisés dans les autres cas.

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Publié le 19/07/11 Vu 2 700 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Une rupture conventionnelle peut être validée par le juge des référés

La cour d'appel de Versailles a admis la validité de l'homologation par le juge des référés d'une rupture conventionnelle non homologuée par l'administration.

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Publié le 18/07/11 Vu 5 245 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Licenciement : l'abus du droit d'expression meme hors de l'entreprise

Le licenciement peut être justifié par un acte commis chez soi. Excède en effet les limites de la liberté d'expression le salarié qui appose sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur.

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Publié le 13/07/11 Vu 8 937 fois 6 Par Maïlys DUBOIS
taxe sur le droit de partage dans la procédure de divorce augmente à compter de 2012

La taxe du droit de partage lors d'un divorce augmente à partir de 2012.

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Publié le 11/07/11 Vu 3 677 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Juges des enfants : instruire et juger la même affaire n'est pas conforme à la Constitution

Vendredi 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré au nom de l'impartialité, contraire à la Constitution le fait que le juge des enfants, qui a instruit le dossier, puisse présider le tribunal pour enfants. La disposition sera abrogée le 1er janvier 2013.

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