2011

Publié le 09/07/11 Vu 6 019 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d'un contrat d'assurance de panne mécanique. La garantie des pannes mécaniques est une garantie proposée au propriétaire d'un véhicule pour garantir les réparations (pièces et main d'œuvre). La définition suivante de cette notion est retenue par les contrats : "un dommage d'ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicule déterminé".

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Publié le 08/07/11 Vu 3 844 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 23/03/11 Vu 2 767 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Le piéton renversé par un cycliste non identifié peut être indemnisé par le FGAO

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’un piéton renversé par un cycliste non identifié pouvait être indemnisé par le FGAO, dans la mesure où l’accident qui s’est produit en France, a été causé accidentellement par un cycliste non identifié.

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Publié le 22/03/11 Vu 2 650 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Action en responsabilité et prescription biennale

Selon l’article L 114-4 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe au bout de deux ans. Dérivent du contrat d’assurance, toutes les actions dont l’objet est l’exécution du contrat (paiement ou remboursement des cotisations, résiliation, nullité, restitution des indemnités perçues pour le compte de l’assuré, etc). En revanche, l’action exercée par les tiers, ou contre les tiers par l’assureur, ne dérivent pas du contrat.

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Publié le 17/03/11 Vu 2 688 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Inaptitude des salariés: une réforme s'impose

La jurisprudence ne cesse d’abonder dans le domaine de l’inaptitude médicale du salarié. Les règles en la matière ont besoin d’être rafraichies.

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Publié le 11/03/11 Vu 7 368 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Protection juridique : devoir d’information et de conseil de l’assureur

Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’assureur du contrat de protection juridique avait l’obligation, non seulement d’informer l’assuré sur les délais de prescription de l’action en justice, mais également de le conseiller sur la manière d’interrompre ce délai (par un acte de poursuite ou d’instruction).

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Publié le 02/03/11 Vu 5 431 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Construction et troubles anormaux du voisinage

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un lien de causalité direct entre les troubles du voisinage occasionnés par la construction d’un immeuble et la participation de chaque entreprise qui interviennent sur le chantier. Il ne suffit pas de participer à la construction pour être responsable des troubles occasionnés, il faut rechercher et déterminer précisément qui en est à l’origine.

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Publié le 28/02/11 Vu 7 393 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Réparation du dommage proportionnellement à la gravité de la faute

Lorsque plusieurs personnes sont à l’origine d’un même dommage, la Cour a estimé qu’il fallait tenir compte « du rôle causal direct » de chacun dans la réalisation du dommage (thèse du conducteur) et non diviser le montant de l’indemnité par le nombre de coobligés (thèse de l’hôpital).

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Publié le 28/02/11 Vu 9 583 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Accident de la circulation : responsabilité civile des parents des enfants et cause d’exonération

Les parents des enfants mineurs sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant , même s’il n’a commis aucune faute. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. La faute de la victime qui a elle aussi contribué à la production de son propre dommage, peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité, sous certaines conditions.

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Publié le 26/02/11 Vu 3 369 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Avocats : Convention de procédure participative

Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - JO du 2 janvier 2011 a instauré un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la procédure participative. Entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2011.

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