2013

Publié le 27/08/13 Vu 2 252 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Avant-projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

La garde des Sceaux a présenté, samedi 24 août, à l'université d'été du parti socialiste, son avant-projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, sur lequel les derniers arbitrages ministériels restent à rendre.

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Publié le 27/08/13 Vu 1 764 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
CNIL : pensez à vos déclarations de fichiers

La vente d'un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n'a pas été déclaré à la Cnil est nulle.

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Publié le 27/08/13 Vu 2 093 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Engagement d'un apprenti en CDI : il faut reprendre son ancienneté !

Il doit être tenu compte de la période d'apprentissage pour calculer l'ancienneté d'un apprenti engagé en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, et ce même en présence d'une disposition conventionnelle contraire.

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Publié le 27/08/13 Vu 2 748 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Pénal : création des infractions de

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 23/08/13 Vu 2 748 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Accès à la profession de notaire par la voie professionnelle

Les professions du droit évoluent. On se souvient du décret pour l'accès à la profession d'Avocat et les demandes multiples qui suivirent des Hommes politiques.. Voici maintenant le tour pour l'accès à la profession de Notaire.

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Publié le 23/08/13 Vu 2 174 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Prime exceptionnelle : rénovation thermique des logements

La convention NOR : PRMX1321032X du 19 août 2013 entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État, créé par l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

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Publié le 23/08/13 Vu 2 189 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Agression sexuell, nouvelle définition

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 23/08/13 Vu 1 882 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Reforme du statut d'auto entrepreneur

Vous le savez, le Gouvernement actuel, bien que "socialiste" prend des réformes limitant le pouvoir d'achat des salariés (heures supplémentaires imposées) ou des entreprises (hausse des cotisations...) Maintenant, il s'attaque à l'auto entreprise, secteur qui permettait de limiter le chômage. Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat et du commerce, a présenté hier matin en Conseil des ministres leprojet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises et en particulier, le volet relatif à la réforme du statut des auto-entrepreneurs.

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Publié le 23/08/13 Vu 1 865 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Encore une réforme pour les plus values immobilières !!

Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, particulièrement favorable aux vendeurs, vient d'être dévoilé par l'administration fiscale.

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Publié le 23/08/13 Vu 1 822 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
contrôle de comptabilité informatique, attention, êtes vous aux normes ?

Les normes informatiques que doivent respecter les copies des fichiers des écritures comptables devant être remises à l'occasion d'un contrôle fiscal viennent d'être définies.

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