2014

Publié le 15/05/14 Vu 2 968 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
exonération de la plus-value de cession de la résidence principale

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez. vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.

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Publié le 31/01/14 Vu 3 455 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Loi de finances pour 2014 : la fiscalité des véhicules alourdie

La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants. L’imposition des véhicules les plus polluants est alourdie que ce soit à l’achat ou dans le cadre de leur utilisation par les entreprises.

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Publié le 31/01/14 Vu 3 006 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l' article 786 du CGI .

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Publié le 29/01/14 Vu 3 155 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Conditions de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’atteintes auditives pendant le vol

Réparation du dommage corporel... quand un vol aérien tourne au cauchemars pour la passagère qui se plaint de douleurs auditives.

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Publié le 29/01/14 Vu 3 533 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression du salarié pour protéger la réputa

La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sauf abus, le salarié jouit, dans et en dehors de l'entreprise, de la liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées

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Publié le 23/01/14 Vu 3 161 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Loi de finances pour 2014 : les mesures adoptées qui concernent les entreprises

Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

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Publié le 23/01/14 Vu 3 104 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation

Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.

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Publié le 15/01/14 Vu 3 551 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Assurance vie : un ficher central prévu pour 2016

On le savait, on l'avait annoncé... Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI. Ce "fichier central des contrats d’assurance-vie", lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

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Publié le 15/01/14 Vu 2 145 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Nouvelle année, nouveau barème des saisies !

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.

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Publié le 14/01/14 Vu 1 958 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !

Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.

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