Articles Récents

Publié le 05/09/13 Vu 21 894 fois 44 Par Maïlys DUBOIS
L'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou déclaration est facilitée

Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 assouplit les modalités d'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, requis des postulants à la nationalité française.

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Publié le 30/08/13 Vu 1 345 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Cession de titres de société

Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.

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Publié le 30/08/13 Vu 1 163 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Emploi : des accords peuvent être conclus pour le maintenir en cas de difficultés financières

L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.

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Publié le 29/08/13 Vu 1 213 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Après le livret A, le PEA ! annonce d'un projet de réforme

Le ministre de l'économie et des finances a présenté, dans un discours prononcé le 26 août 2013, la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) annoncée par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l'Entrepreneuriat du 29 avril 2013.

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Publié le 29/08/13 Vu 2 136 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
nom de votre entreprise : attention au signe & / * $ £ @

Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.

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Publié le 29/08/13 Vu 1 746 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Les impôts vous aident à évaluer votre bien immobilier... rien que ça !

L'administration fiscale va prochainement mettre en ligne un outil afin d'aider les propriétaires à évaluer leur bien immobilier.

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Publié le 27/08/13 Vu 1 633 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Avant-projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

La garde des Sceaux a présenté, samedi 24 août, à l'université d'été du parti socialiste, son avant-projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, sur lequel les derniers arbitrages ministériels restent à rendre.

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Publié le 27/08/13 Vu 1 159 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
CNIL : pensez à vos déclarations de fichiers

La vente d'un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n'a pas été déclaré à la Cnil est nulle.

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Publié le 27/08/13 Vu 1 215 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Engagement d'un apprenti en CDI : il faut reprendre son ancienneté !

Il doit être tenu compte de la période d'apprentissage pour calculer l'ancienneté d'un apprenti engagé en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, et ce même en présence d'une disposition conventionnelle contraire.

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Publié le 27/08/13 Vu 1 992 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Pénal : création des infractions de

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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