Articles Récents

Publié le 01/03/16 Vu 2 728 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publication des nouvelles règles tarifaires de la profession d’huissier de justice

Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.

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Publié le 18/09/15 Vu 2 192 fois 2 Par Maïlys DUBOIS
Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir

Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d'une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d'expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

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Publié le 02/10/14 Vu 1 983 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements p

Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire

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Publié le 05/08/14 Vu 2 125 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.

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Publié le 25/07/14 Vu 10 569 fois 2 Par Maïlys DUBOIS
résumé sur l'Affaire de Monsieur Vincent LAMBERT

A la question « Citer une affaire judiciaire médiatique qui vous a marqué au premier semestre 2014 », bon nombre de Français répondraient : l’affaire Vincent LAMBERT. Pour mieux la comprendre, cet article vous offre des pistes de réflexion ; à la fois juridique, et sociétale.

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Publié le 05/09/13 Vu 21 894 fois 44 Par Maïlys DUBOIS
L'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou déclaration est facilitée

Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 assouplit les modalités d'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, requis des postulants à la nationalité française.

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Publié le 30/08/13 Vu 1 345 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Cession de titres de société

Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.

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Publié le 30/08/13 Vu 1 163 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Emploi : des accords peuvent être conclus pour le maintenir en cas de difficultés financières

L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.

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Publié le 29/08/13 Vu 1 213 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Après le livret A, le PEA ! annonce d'un projet de réforme

Le ministre de l'économie et des finances a présenté, dans un discours prononcé le 26 août 2013, la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) annoncée par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l'Entrepreneuriat du 29 avril 2013.

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Publié le 29/08/13 Vu 2 136 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
nom de votre entreprise : attention au signe & / * $ £ @

Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.

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