Publié le 03/06/19 Vu 367 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La fraude fiscale et la non déclaration de compte bancaire détenu à l'étranger

Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018

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Publié le 02/04/19 Vu 2 677 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
DECLARER UN COMPTE A L'ETRANGER

Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. La seule obligation consiste à le déclarer annuellement lors de l’établissement de la déclaration annuelle des revenus;

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Publié le 13/03/18 Vu 1 008 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La signification d’une proposition de rectification par huissier : Quid des mentions obligatoires ?

Lorsque l’administration fiscale souhaite contrôler une société ou un particulier et ensuite procéder aux rehaussements, elle procède par notification d’une proposition de rectification. Or, le Livre des Procédures Fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour une telle notification. Dans ces conditions, la proposition de rectification peut être notifiée par la voie d’une signification d’acte d’huissier, possibilité admise par les tribunaux administratifs.

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Publié le 28/02/18 Vu 822 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Loueur en meublé professionnel

Jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel déclare le 8.02.2018 contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés, cette condition faisait partie des trois conditions cumulatives obligatoires.

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