Droit fiscal

Publié le 05/09/18 Vu 2 471 fois 2 Par Maître AFLALO Nathalie
LE TRANSFERT DU DOMICILE A L’ETRANGER

Partir, déménager, s’installer à l’étranger, le nombre d’expatriés français ne cesse d’augmenter. Le projet d’une vie meilleure économiquement pour certains, d’une vie au soleil pour d’autres ne doit pas occulter la réalité de la fiscalité qui s’attache à ce départ. En effet, le transfert de domicile à l’étranger génère des conséquences fiscales qu’il faut connaître avant de se lancer dans cette aventure. C’est le sujet que nous allons aborder

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Publié le 25/05/18 Vu 5 186 fois 6 Par Maître AFLALO Nathalie
Peut-on encore régulariser en 2018 un compte bancaire détenu à l’étranger

Cette question fiscale trouve tout son intérêt, puisque le service des impôts dédié à la régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger, le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) a été fermé le 31.12.2017.

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Publié le 09/04/18 Vu 2 029 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
l'IFI ET LA LOCATION MEUBLEE

La loi du 30.12.2017, portant suppression complète de l’ISF, a institué un nouvel impôt l’IFI : l’impôt sur la fortune immobilière. La volonté du législateur semble claire, circonscrire, ce nouvel impôt exclusivement à l’assiette immobilière non affecté à l’activité d’une entreprise. On parle d’impôt de rendement.

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Publié le 13/03/18 Vu 2 388 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La charge fiscale des enfants en résidence alternée/ CE 24.01.2018

L’article 194,I du Code général des Impôts détermine le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable. Ainsi et matière de quotient familial, les enfants mineurs sont pris en compte de plein droit. En cas, de divorce, d’imposition séparée des époux ou partenaire d’un pacs, de rupture de pacs, les enfants mineurs sont comptés à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. Qu’en est-il lorsque les parents ont opté pour la résidence alternée au domicile de chacun des parents ?

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Publié le 13/03/18 Vu 1 946 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La signification d’une proposition de rectification par huissier : Quid des mentions obligatoires ?

Lorsque l’administration fiscale souhaite contrôler une société ou un particulier et ensuite procéder aux rehaussements, elle procède par notification d’une proposition de rectification. Or, le Livre des Procédures Fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour une telle notification. Dans ces conditions, la proposition de rectification peut être notifiée par la voie d’une signification d’acte d’huissier, possibilité admise par les tribunaux administratifs.

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Publié le 06/03/18 Vu 3 890 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
LA VERIFICATION DE COMPTABILITE :  7 VICES DE PROCEDURE

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu'il fait l'objet l'objet d'une vérifcation de comptabilité? Quelles sont ces garanties?

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Publié le 05/03/18 Vu 2 380 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
PROPOSITION DE RECTIFICATION : ABSENCE DE BASE LEGALE ET ABANDON DES REDRESSEMENTS

Dans le cadre d'un contrôle personnel d'un contribuable, l'administration est tenue de qualifier fiscalement la nature des revenus dissimulés.

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Publié le 02/03/18 Vu 2 216 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : PROCEDURE

En matière fiscale, le contribuable, s’il estime avoir été imposé à tort ne peut saisir directement le Tribunal administratif. Il doit présenter une réclamation préalable, premier acte de procédure obligatoire

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Publié le 28/02/18 Vu 1 366 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Loueur en meublé professionnel

Jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel déclare le 8.02.2018 contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés, cette condition faisait partie des trois conditions cumulatives obligatoires.

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Publié le 27/02/18 Vu 1 217 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Plus-value immobilière : cession de la résidence principale

Par un arrêt en date du 21 février 2018, la Cour Administrative de Paris a rendu un arrêt notable en matière d’exonération de plus-value immobilière lors de la cession de la résidence principale.

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