Derniers articles

Publié le 22/01/19 Vu 822 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
L’INFORMATION DE LA CAUTION PENDANT LA VIE DU CAUTIONNEMENT

Il résulte du Code de la consommation une obligation d’information de la caution mise à la charge des Banques. Ainsi et pendant toute la durée de vie du cautionnement cette obligation persiste. La responsabilisation des créanciers professionnels est ainsi posée. S’agissant des cautions personnes physiques à l’égard de créanciers professionnels, nous analyserons les deux obligations d’information suivantes, l’une annuelle, l’autre suite à un incident de paiement. L’objectif principal de ce dispositif est de renforcer l’information des cautions, souvent cautions non averties ou profanes.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître AFLALO Nathalie

Bienvenue sur le blog de Maître AFLALO Nathalie

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h maximum

Pas d'avis pour le moment

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles