Publié le 29/12/17 Vu 1 009 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Les nouveaux motifs de délivrance d’un second livret de famille: séparation, changement de sexe...

L'arrêté du 14 décembre 2017 ajoute de nouveaux motifs à la délivrance d'un second livret de famille.

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Publié le 12/11/17 Vu 2 624 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
Le changement d’état civil pour les personnes transgenres: une importante évolution ?

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle est venue bouleverser changement d’état civil pour les personnes transgenres que ce soit la modification de la mention du sexe, ou plus largement le changement de prénom.

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