part contributive

Publié le 03/02/19 Vu 6 731 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
La durée de vie commune ne doit pas être un critère déterminant pour la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a été créer afin de limiter les disparités que pourraient engendrer le divorce dans les conditions de vies respectives des époux.

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Publié le 09/12/18 Vu 88 893 fois 0 Par Maître Alexandra TERNON
La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?

Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.

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Publié le 09/12/18 Vu 15 339 fois 8 Par Maître Alexandra TERNON
Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?

Le projet de loi justice prévoit d'expérimenter l'attribution d'une nouvelle compétence à des caisses d'allocations familiales (CAF) : la réévaluation des pensions alimentaires.

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