Au cours de l’instruction consistant en une enquête à charge et à décharge en vue de parvenir à la manifestation de la vérité concernant l’affaire LILI BON PLAN, les parties civiles disposent de nombreux droits qu’elles peuvent exercer auprès du juge d’instruction. Voici les droits essentiels qu’ils pourraient être utiles d’exercer au cours de l’instruction :
- La partie civile dispose du droit d’être assistée d’un avocat ;
- La partie civile peut demander au juge d’instruction de procéder à tout acte lui permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci ;
- Lorsque la partie civile saisit le juge d’instruction d’une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l’audition d’un témoin, d’une autre partie civile ou d’un mis en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat ;
- La partie civile peut demander une expertise, un complément d’expertise, ou une contre-expertise, et préciser les questions qu’elle voudrait voir poser à l’expert, et ainsi influer sur la mission et le choix de l’expert ;
- Le juge d’instruction peut décider de faire verser des indemnités à la partie civile en l’assimilant sur ce point au témoin, en matière de crimes, de délits contre les personnes (livre2), de délits contre les biens du livre 3, accompagnés d’atteintes à la personne ;
- La partie civile peut faire appel des ordonnances portant préjudice à ses intérêts civils.
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