AFFAIRE LILI BON PLAN : Quels sont les droits des parties civiles devant le juge d’instruction ?

Publié le Modifié le 28/01/2020 Vu 1 105 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous avez été nombreux à me demander qu’elles étaient les droits des parties civiles au cours de l’instruction.

Vous avez été nombreux à me demander qu’elles étaient les droits des parties civiles au cours de l’ins

AFFAIRE LILI BON PLAN : Quels sont les droits des parties civiles devant le juge d’instruction ?

 

Au cours de l’instruction consistant en une enquête à charge et à décharge en vue de parvenir à la manifestation de la vérité concernant l’affaire LILI BON PLAN, les parties civiles disposent de nombreux droits qu’elles peuvent exercer auprès du juge d’instruction. Voici les droits essentiels qu’ils pourraient être utiles d’exercer au cours de l’instruction : 

 

  • La partie civile dispose du droit d’être assistée d’un avocat ;   
  • La partie civile peut demander au juge d’instruction de procéder à tout acte lui permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci ; 
  • Lorsque la partie civile saisit le juge d’instruction d’une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l’audition d’un témoin, d’une autre partie civile ou d’un mis en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat ; 
  • La partie civile peut demander une expertise, un complément d’expertise, ou une contre-expertise, et préciser les questions qu’elle voudrait voir poser à l’expert, et ainsi influer sur la mission et le choix de l’expert ;
  • Le juge d’instruction peut décider de faire verser des indemnités à la partie civile en l’assimilant sur ce point au témoin, en matière de crimes, de délits contre les personnes (livre2), de délits contre les biens du livre 3, accompagnés d’atteintes à la personne ;  

  • La partie civile peut faire appel des ordonnances portant préjudice à ses intérêts civils. 

 

Si vous avez été victime d’une de ces offres, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions étudier votre dossier* : à l’adresse alexandre@lazaregue-avocats.com ou au numéro de téléphone suivant : 01.84.88.95.59.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Maître Alexandre LAZARÈGUE, 

222 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris 

alexandre@lazaregue-avocats.com

 

*étude préalable de dossier gratuit.

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de LAZARÈGUE AVOCATS

Bienvenu sur le Blog de Maître Alexandre LAZARÈGUE 

Avocat au Barreau de Paris

222 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Tél : 01 82 88 91 19

contact@lazaregue-avocats.com

https://www.lazaregue-avocats.fr

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles