CRÉATION DE "L’ASSOCIATION DES VICTIMES DE LILI BON PLAN"

Publié le Modifié le 28/01/2020 Vu 943 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le cabinet LAZARÈGUE AVOCATS a rédigé les statuts de « L’association des victimes de LILI BON PLAN ». L' association a pour mission de représenter les intérêts individuels de chacun de ses membres devant les juridictions.

Le cabinet LAZARÈGUE AVOCATS a rédigé les statuts de « L’association des victimes de LILI BON PLAN ».

CRÉATION DE "L’ASSOCIATION DES VICTIMES DE LILI BON PLAN"

1/ L’action d’une association de victimes permet une défense efficace de ses membres 

Une association peut exercer une action en justice si son intérêt propre, d'ordre économique est atteint. 

Pour des raisons d’efficacité, il est utile que les victimes se regroupent en association dans le but de faciliter la défense de ses adhérents. 

Cette action est appelée "action en défense des intérêts collectifs des membres" car elle représente la défense de la somme des intérêts individuels. 

Chaque adhérent peut agir individuellement, mais la défense par l'association est en pratique plus aisée et efficace pour indemniser le préjudice de chaque membre. 

2/ L'action de l'association est recevable devant les juridictions 

L'action en justice d’une association de victimes n’est pas toujours acceptée par les juridictions car  la recevabilité nécessite l'existence d'un préjudice direct et personnel. 

Or, l'association en tant que personne morale n'a pas subi un tel préjudice. 

Toutefois, en raison de l'utilité pratique présentée par l'action de l'association qui favorise la défense de ceux qui ont subi un préjudice personnel, les juges admettent de plus en plus l'action par une association de victimes.

Le tribunal de grande instance de Nanterre dans un jugement rendu le 15 mars 1984, a très explicitement affirmé : 

« Est recevable la demande formée par une association dès lors que l'examen de ses statuts démontre qu'elle est une association de défense de la somme des intérêts individuels des adhérents qui se sont regroupés notamment pour engager une action en justice commune ».

Une association peut agir au nom de l'intérêt collectif de chacun de ses membres si celui-ci entre dans son objet social. 

C’est pourquoi nous avons rédigé avec soin des statuts qui assureront la recevabilité de l’action en justice de l'association de défense des victimes de LILI BON PLAN.

 

Si vous avez été victime de LILI BON PLAN, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions  étudier votre dossier* :  à l'adresse alexandre@lazaregue-avocats.com ou au numéro de téléphone suivant : 01.84.88.95.59.

Nous sommes à votre disposition pour toute action ou information.

Maître Alexandre LAZARÈGUE, 

222 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris 

agircontrelilibonplan@lazaregue-avocats.com

*étude préalable de dossier gratuit.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de LAZARÈGUE AVOCATS

Bienvenu sur le Blog de Maître Alexandre LAZARÈGUE 

Avocat au Barreau de Paris

222 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Tél : 01 82 88 91 19

contact@lazaregue-avocats.com

https://www.lazaregue-avocats.fr

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles