DES NOUVELLES DE L'AFFAIRE LILI BON PLAN : comment se constituer partie civile ?

Publié le Modifié le 26/04/2019 Par LAZARÈGUE AVOCATS Vu 535 fois 0

Un juge d'instruction a été désigné pour mener une enquête sur l'affaire LILI BON PLAN. Si au terme de l’enquête, des éléments permettent de démontrer la responsabilité des suspects, ils seront renvoyés devant le tribunal correctionnel.

DES NOUVELLES DE L'AFFAIRE LILI BON PLAN : comment se constituer partie civile ?

1/ Une instruction est en cours 

Après que les suspects de l’affaire LILI BON PLAN aient été appréhendés, un juge d’instruction du TGI de Versailles a été désigné. 

Le juge d’instruction est désigné par le procureur de la République lorsque les affaires sont complexes. Il a pour rôle de mener des enquêtes à charge et à décharge. 

Si au terme de l'instruction, des éléments de culpabilité permettent de démontrer la responsabilité des auteurs, ceux-ci seront renvoyés devant le tribunal correctionnel pour être jugés. 

2/ Les victimes peuvent se constituer parties civiles 

Les plaignants pour être parties à l’affaire, et demander réparation du dommage causé par le délit, doivent se constituer partie civile auprès du juge d’instruction. 

Pour se constituer partie civile auprès du juge d’instruction, il faut démontrer que l'on a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. 

 

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