DES NOUVELLES DE L'AFFAIRE LILI BON PLAN : comment se constituer partie civile ?

Publié le Modifié le 28/01/2020 Vu 782 fois 0
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Un juge d'instruction a été désigné pour mener une enquête sur l'affaire LILI BON PLAN. Si au terme de l’enquête, des éléments permettent de démontrer la responsabilité des suspects, ils seront renvoyés devant le tribunal correctionnel.

Un juge d'instruction a été désigné pour mener une enquête sur l'affaire LILI BON PLAN. Si au terme de l

DES NOUVELLES DE L'AFFAIRE LILI BON PLAN : comment se constituer partie civile ?

1/ Une instruction est en cours 

Après que les suspects de l’affaire LILI BON PLAN ont été appréhendés, un juge d’instruction du TGI de Versailles a été désigné. 

Le juge d’instruction est désigné par le procureur de la République lorsque les affaires sont complexes. Il a pour rôle de mener des enquêtes à charge et à décharge. 

Si au terme de l'instruction, des éléments de culpabilité permettent de démontrer la responsabilité des auteurs, ceux-ci seront renvoyés devant le tribunal correctionnel pour être jugés. 

2/ Les victimes peuvent se constituer parties civiles 

Les plaignants pour être parties à l’affaire, et demander réparation du dommage causé par le délit, doivent se constituer partie civile auprès du juge d’instruction. 

Pour se constituer partie civile auprès du juge d’instruction, il faut démontrer que l'on a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. 

 

Si vous avez été victime d'une de ces offres, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions  étudier votre dossier* :  à l'adresse alexandre@lazaregue-avocats.com ou au numéro de téléphone suivant : 01.84.88.95.59.

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Maître Alexandre LAZARÈGUE, 

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