Maître Amandine SARFATI
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Publié le 28/04/2018, vu 453 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
L'abandon de poste constitue une faute grave. L'employeur devra le sanctionner dans les deux mois à compter du premier jour d'absence du salarié.

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Publié le 28/04/2018, vu 327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Les retards répétés du salarié peuvent-ils justifier un licenciement pour faute ?

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Publié le 28/04/2018, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Le vol dans l'entreprise constitue t-il une faute grave permettant à l'employeur de procéder au licenciement du salarié fautif ?

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Publié le 28/04/2018, vu 306 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI

Amandine SARFATI Avocat

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L'insuffisance professionnelle se définit comme le fait, pour un salarié, de ne pas exécuter son travail de manière satisfaisante : erreurs dans le travail, négligences, objectifs non atteints, non-respect des délais, difficultés à manager des collaborateurs, à communiquer avec ses collègues ou à assumer ses responsabilités professionnelles. Ce motif personnel de licenciement largement utilisé par les employeurs a une particularité : il est exclusif d'une faute du salarié, mais résulte d'un constat, la mauvaise exécution du contrat de travail par le salarié.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose donc pas sur une faute du salarié, mais sur son incompétence : cass. soc. 25 janvier 2006

L’insuffisance professionnelle s’apprécie :

Ø  Au regard des résultats passés :

Dans un arrêt du 19 janvier 2012 (n°10-20708), la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui pour apprécier l’insuffisance professionnelle reprochée à un salarié VRP a pris en compte les résultats passés de ce salarié jugés « honorables».

Ø  Au regard du caractère réaliste des objectifs fixés :

Dans un arrêt du 18 janvier 2012 (Cour de cassation Chambre sociale n°10-19569), le salarié contestait son licenciement pour insuffisance de résultats.

D’après la Cour de cassation, le licenciement ne peut être fondé que si l’employeur établit que :

-       les objectifs à réaliser étaient réalistes, raisonnables et compatibles avec le marché ;

-       le salarié disposait de moyens suffisants ;

-       le fait que les objectifs n’aient pas été atteints résulte des erreurs ou des négligences du salarié et non pas des difficultés économiques de l’entreprise.

Ø  L'insuffisance professionnelle doit être appréciée en fonction d'un ensemble de données telles que la qualification qui était celle du salarié à l’embauche, les conditions de travail, l'ancienneté dans le poste, la formation professionnelle reçue .

En toute hypothèse, les faits allégués par l'employeur doivent être objectifs donc vérifiables :

En effet, pour être fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs c’est-à-dire, des éléments circonstanciés et vérifiables, propres à justifier l'appréciation portée par l'employeur (cass. soc. 10 octobre 2001).

La clause d'objectifs qui prévoirait une rupture automatique du contrat en cas de non-réalisation de ceux-ci est illicite. Le juge conserve toujours son pouvoir d'appréciation.

Maître Amandine SARFATI 06.03.49.11.88

Publié le 23/04/2018, vu 912 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI

                               

  1. La sauvegarde de justice (mesure provisoire : 1 an maximum renouvelable 1 fois)

  1. Conditions

  1. Les dispositions du code civil

Article 425 Code civil : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

Article 433 Code civil : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l’article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.  Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de ...



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