action en recherche de paternité

Publié le 31/01/2013 Vu 1 036 fois 0
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Les modalités de l'action en recherche de paternité

Les modalités de l'action en recherche de paternité

action en recherche de paternité

L'article 371-4 du Code civil détermine les relations de l'enfant avec ses ascendants. 

 

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, en dépit des conflits ou tensions pouvant exister avec les parents de l'enfant.

 

Seul l'intérêt de l'enfant peut entraver l'exercice de ce droit.

 

En effet, le Juge aux Affaires Familiales ne statuera qu'en considération de l'intérêt de l'enfant à maintenir ce lien.

 

En fonction des situations, le Juge aux Affaires Familiales peut :

 

- autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents et il en fixe les modalités. ( droit de visite, droit de visite et d'hébergement etc...)

 

- suspendre ou refuser la mise en oeuvre de relation entre l'enfant et les grands-parents.

 

La consultation d'un avocat est recommandée pour déterminer les modalités de ce droit de visite les plus adaptées à l'intérêt de de l'enfant, seul critère prépondérant.

 
 

 

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