Lorsque l'un des deux époux ou les deux époux ont pris la décision de divorcer, ils doivent encore opter pour l'une des procédure de divorce en vigueur en fonction du degré de leur accord soit sur le principe de la rupture du mariage et leur conséquences soit simplement sur le principe de la rupture.
Ce n'est qu'en cas d'accord sur le principe de la rupture et de l'ensemble des conséquences qu'elles emportent, qu'ils pourront privilégier la procédure de divorce par consentement mutuel.
Comme toute procédure de divorce, l'assistance d'un avocat est obligatoire mais la procédure de divorce par consentement mutuel présente la singularité de leur laisser la possibilité de choisir le même Conseil si ils le souhaitent.
L'accord des parties sur le conséquences du divorce suppose que la totalité des incidences ait été envisagé tant au niveau familial (mesures relatives aux enfants-pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, - mesures entre époux-prestation compensatoire etc..) que patrimonial ( règlement des crédits en cours-des impôts etc..).
En présence de biens immobiliers,un acte notarié de liquidation du régime matrimonial devra obligatoirement être établi pour être annexé à la convention de divorce.
L'avocat rédigera la requête en divorce et la convention portant règlement des effets de la rupture du mariage qu'il déposera ensuite auprès du greffe du Juge aux Affaires familiales qui convoquera les parties à une audience ultérieure.
Lors de cette audience , le magistrat recevra chaque époux séparément pour s'assurer de leur consentement libre et éclairé sur leur volonté de divorcer. Les époux n'ont pas à exposer les motifs de leur rupture mais seulement leur consentement sur le principe de la rupture.
A l'issue de ces entretiens, les parties accompagné de leur Conseil comparaîtront devant le magistrat, qui après examen de la convention de divorce, l'homologuera si elle préserve l'intérêt de chaque époux.
Cette homologation emportera par la suite le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales.
Cette procédure de divorce est donc rapide puisqu'elle ne nécessite qu'une seule audience mais est exclue en cas de divergence ne serait ce que sur une conséquence du divorce .
