Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ?
Lire la suiteLe cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?
Lire la suiteLe 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que des propos peuvent constituer à la fois une provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race et une diffamation envers un particulier et donner lieu à un cumul d’infractions dans le cadre d’une action judiciaire sur le fondement des deux délits distincts prévus et réprimés par la loi sur la liberté de la presse (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).
Lire la suiteLe 29 octobre 2014, la Cour de cassation a jugé que des «téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise» par un salarié n'entraînent pas automatiquement pour son employeur la possibilité de le licencier.
Lire la suiteQuelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ?
Lire la suiteL’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ?
Lire la suiteLe règlement intérieur de l'AFNIC approuvé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 21 octobre 2011, publié au journal officiel le 3 novembre 2011, définit le système de résolution de litiges (JORF n°0255 du 3 novembre 2011, page 18517, texte n° 40, NOR: INDI1125644A).
Lire la suiteLe 20 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime d’un harcèlement moral sur son lieu de travail est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 20 février 2013, N° de pourvoi : 11-26560).
Lire la suitePeut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?
Lire la suiteLes personnes morales peuvent-elles être sanctionnées pénalement à défaut de dénonciation du conducteur flashé en excès de vitesse avec le véhicule de société ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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