Quels sont les devoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ?
Lire la suiteUne caution peut elle contester les saisies bancaires pratiquées par son créancier grâce à l’argument tiré de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus au jour de la signature de l’acte de cautionnement ?
Lire la suiteLe responsable de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation et en violation du droit d’opposition au traitement de leurs données peut-il être pénalement condamné ?
Lire la suiteUn locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Lire la suiteLa commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones.
Lire la suiteLe 14 février 2013, le Conseil d’Etat a suspendu la limitation de la vente de médicaments sur internet, introduite depuis une ordonnance du 19 décembre 2012 et qui devait entrer en vigueur, le 1er mars 2013, compte tenu du doute certain quant à sa conformité au droit communautaire. En effet, un pharmacien de Caen un prétendu subir un préjudice en raison de la limitation de la vente en ligne aux seuls médicaments pouvant être présentés en accès direct au public en officine et ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 14 février 2013).
Lire la suiteQuelle est la sanction de la banque qui ne respecte pas son devoir d’information annuelle de la caution ?
Lire la suiteLe 19 septembre 2012, Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a présenté lors du Conseil des ministres une circulaire pénale définissant les axes et les principes généraux de la nouvelle politique pénale du gouvernement qui sont destinés à redéfinir les relations entre le ministère de la Justice, les procureurs généraux et les procureurs de la République.
Lire la suiteLe 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le responsable d’un blog sur internet engage sa responsabilité pour ne pas avoir retirer promptement la publication de propos constitutifs de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race, diffamation publique et injures publiques envers particuliers même sans avoir reçu de notification préalable de retrait de ces contenus illicites (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).
Lire la suiteQuelles sont les conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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