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Publié le 13/07/14 Vu 47 407 fois 18 Par Anthony BEM
Héritage : le partage d'une indivision successorale

Comment se partage l'héritage entre les héritiers du défunt ?

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Publié le 28/04/14 Vu 47 326 fois 5 Par Anthony BEM
Le gérant d’une société peut-il vendre seul un actif ou un bien de la société sans autorisation ?

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut-il céder l’unique immeuble de cette société sans l’autorisation des associés ?

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Publié le 29/01/13 Vu 47 005 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage et succession : sanctions pénales de l’abus de faiblesse pratiqué sur une personne âgée

Suite à l’ouverture d’une succession et à l’occasion de la liquidation des indivisions successorales, il est fréquent que des héritiers découvrent l’existence d’actes constitutifs d’abus de faiblesse réprimé pénalement par l’article 223-15-2 du code pénal. Ce délit est lourdement réprimé et la jurisprudence a souvent eu l’occasion de condamner des héritiers ou des tiers à la succession sur ce fondement.

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Publié le 09/05/11 Vu 46 716 fois 1 Par Anthony BEM
La responsabilité pénale du gérant de SARL ou d’EURL

Outre, la mise en jeu de leur responsabilité civile, les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent aussi engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l’une des infractions expressément prévues et réprimées par le code de commerce (I) ou par le code pénal (II).

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Publié le 05/01/17 Vu 46 634 fois 38 Par Anthony BEM
L'effacement des dettes par la commission de surendettement : le rétablissement personnel

La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?

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Publié le 04/02/12 Vu 46 075 fois 0 Par Anthony BEM
Définition et protection juridiques de l'enseigne et du nom commercial

L'enseigne et le nom commercial sont des notions juridiques distinctes dont la protection est assurée par le droit commercial et le droit de la propriété industrielle.

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Publié le 18/08/14 Vu 45 385 fois 49 Par Anthony BEM
Délai d'action en paiement de l'indemnité d'occupation due à une indivision successorale ou divorce

L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée de 5 ans dont le point de départ varie selon les situations.

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Publié le 05/09/12 Vu 45 287 fois 1 Par Anthony BEM
L’actif successoral : les différents biens composant la succession à déclarer

Le droit des successions est à la fois juridiquement technique et suppose la maitrise des règles relatives au calcul des droits et des impôts des héritiers. La détermination de l'actif et sa valorisation sont donc lourdes de conséquences notamment sur le plan fiscal.

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Publié le 12/02/14 Vu 44 906 fois 24 Par Anthony BEM
Bail commercial : modalités d’évaluation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire

Le 5 février 2014, la Cour de cassation a jugé au profit de clients du cabinet Bem que les modalités de fixation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non renouvellement du bail doivent respecter les usages de la profession.

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Publié le 02/10/13 Vu 44 333 fois 1 Par Anthony BEM
Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité d'un contrat pour dol

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, n° 12-20816)

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