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Publié le 07/01/20 Vu 1 788 fois 0 Par Anthony BEM
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire

Quelles sont les conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

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Publié le 23/08/21 Vu 1 777 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit de préemption urbain

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

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Publié le 02/12/19 Vu 1 738 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de petits cautionnements pour disproportion en raison des facultés contributives des cautions

Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ?

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Publié le 16/12/19 Vu 1 735 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement lorsque la caution n’indique pas le montant de la limite de son engagement dans la formule manuscrite

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ?

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Publié le 22/04/24 Vu 1 714 fois 0 Par Anthony BEM
L'obligation de vérification de la solvabilité des cautions par les banques concomitamment au cautionnement

Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?

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Publié le 25/08/20 Vu 1 704 fois 0 Par Anthony BEM
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ?

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Publié le 08/06/21 Vu 1 696 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté

Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ?

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Publié le 27/09/21 Vu 1 680 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la clause d’exclusion d’un contrat d’assurance relative au mal de dos en raison de son imprécision

Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ?

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Publié le 18/10/22 Vu 1 673 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ?

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Publié le 14/09/20 Vu 1 672 fois 0 Par Anthony BEM
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat

Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ?

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