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Publié le 26/09/22 Vu 1 349 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des effets d’une clause  d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

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Publié le 09/06/21 Vu 1 317 fois 0 Par Anthony BEM
COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur

Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ?

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Publié le 22/09/21 Vu 1 306 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?

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Publié le 07/01/20 Vu 1 302 fois 0 Par Anthony BEM
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la saisine de la justice par voie de requête

Comment peut-on saisir la justice par voie de requête ?

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Publié le 06/03/24 Vu 1 279 fois 0 Par Anthony BEM
Recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale

Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ?

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Publié le 12/05/21 Vu 1 258 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement

Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ?

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Publié le 06/07/22 Vu 1 199 fois 0 Par Anthony BEM
La classification des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

De quelle manière sont classés les préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac ?

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Publié le 12/05/21 Vu 1 182 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique une société bénéficiaire « X »

Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement si sa mention manuscrite mentionne une société « X » au lieu du nom de la société bénéficiaire ?

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Publié le 20/12/22 Vu 1 172 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial

Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ?

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Publié le 26/03/24 Vu 1 139 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité et inopposabilité des actes de cession de créances des banques au profit de sociétés ou organismes de recouvrement

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?

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