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La responsabilité civile des parents divorcés ou séparés suite aux préjudices causés par leurs enfants mineurs

Les parents divorcés ou séparés sont-ils responsables civilement des faits préjudiciables dont leurs enfants peuvent se rendre auteurs ?

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Publié le 22/04/24 Vu 828 fois 0 Par Anthony BEM
L'obligation de vérification de la solvabilité des cautions par les banques concomitamment au cautionnement

Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?

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Publié le 19/08/24 Vu 764 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction des banques et établissements de crédit en cas d’absence d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’appréciation de leur capacité de remboursement du crédit

Quelle est la sanction des banques et établissements de crédit qui ne respectent pas leur obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et d’apprécier leur capacité à rembourser le crédit ?

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Publié le 19/08/24 Vu 594 fois 0 Par Anthony BEM
Impossibilité pour la banque de demander à un emprunteur le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valable

La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ?

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Publié le 03/10/24 Vu 257 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d’un cautionnement pris par la banque Crédit du Nord - Société Générale en raison de sa disproportion aux facultés de la caution

Un dirigeant de société qui s’est porté caution solidaire du remboursement d’un crédit pris par une société peut-il se libérer de son cautionnement s’il est disproportionné à la valeur de ses biens et de ses revenus ?

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