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Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Les attestations de témoins jouent souvent un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires. Mais elles doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice.

Le mariage n'est pas qu'une preuve d'amour, c'est aussi et surtout un contrat légal aux effets juridiques importants notamment sur le patrimoine respectif des époux.

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.

Le bailleur engage-t-il sa responsabilité en l'absence d'installation de système de traitement et d'extraction des fumées et odeurs d'un local de restauration ?

Les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » renferment des réalités et des conséquences différentes.