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La réponse à cette question dépend de la qualité des bénéficiaires, de la présence d’un conjoint survivant, de l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’une donation passée pendant le mariage entre celui-ci et le défunt. Nous envisagerons donc les situations selon les 3 cas ci-après développés.

Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Le mariage n'est pas qu'une preuve d'amour, c'est aussi et surtout un contrat légal aux effets juridiques importants notamment sur le patrimoine respectif des époux.

L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

Le bailleur engage-t-il sa responsabilité en l'absence d'installation de système de traitement et d'extraction des fumées et odeurs d'un local de restauration ?

Les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » renferment des réalités et des conséquences différentes.