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Publié le 03/09/12 Vu 247 953 fois 17 Par Anthony BEM
Succession, héritage, quotte part des héritiers : qui hérite de quoi ?

La réponse à cette question dépend de la qualité des bénéficiaires, de la présence d’un conjoint survivant, de l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’une donation passée pendant le mariage entre celui-ci et le défunt. Nous envisagerons donc les situations selon les 3 cas ci-après développés.

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Publié le 18/08/14 Vu 242 061 fois 288 Par Anthony BEM
Conditions de validité et nullité d'un commandement de payer d'huissier valant saisie immobilière

Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

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Publié le 04/01/15 Vu 238 696 fois 165 Par Anthony BEM
Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

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Publié le 16/11/15 Vu 230 926 fois 264 Par Anthony BEM
Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

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Publié le 27/10/10 Vu 216 134 fois 15 Par Anthony BEM
REGIMES MATRIMONIAUX : AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Le mariage n'est pas qu'une preuve d'amour, c'est aussi et surtout un contrat légal aux effets juridiques importants notamment sur le patrimoine respectif des époux.

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Publié le 16/03/15 Vu 213 598 fois 18 Par Anthony BEM
Le droit, l'intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice

L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.

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Publié le 03/11/14 Vu 213 135 fois 151 Par Anthony BEM
Délai et conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

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Publié le 05/01/15 Vu 204 827 fois 162 Par Anthony BEM
Le bornage d'un terrain : un droit pour tout propriétaire

Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

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Publié le 10/04/14 Vu 199 549 fois 205 Par Anthony BEM
Obligation du bailleur d'installer un système de traitement d'air, des odeurs et fumées du local

Le bailleur engage-t-il sa responsabilité en l'absence d'installation de système de traitement et d'extraction des fumées et odeurs d'un local de restauration ?

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Publié le 14/07/10 Vu 195 075 fois 255 Par Anthony BEM
LES DIFFERENCES ENTRE UNE CESSION DU DROIT AU BAIL ET UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » renferment des réalités et des conséquences différentes.

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