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Publié le 02/09/12 Vu 18 854 fois 0 Par Anthony BEM
La cession du droit au bail commercial déguisée en cession de fonds de commerce

Il arrive fréquemment que le locataire d’un local commercial décide de céder son droit au bail en se passant de l’autorisation ou de l’accord de son bailleur, par le biais d’une cession de fonds de commerce « déguisée » ou « maquillée ». Mais cette opération n’est pas sans risques puisque le bailleur peut en obtenir l’annulation, une indemnisation des préjudices subis voir même la résolution du bail pour non respect des clauses contractuelles.

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Publié le 13/11/12 Vu 18 695 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions de validité et les effets de l'offre de reprise d'une entreprise en liquidation

Dès le jugement d’ouverture d’une procédure collective, toute personne intéressée peut soumettre à l’Administrateur une offre tendant à l’acquisition totale ou partielle de l’entreprise. Nous envisagerons les conditions de validité de l'offre (I), les personnes pouvant présenter leur propositions de reprise(II) et les effets juridiques du plan arrêtant le plan de cession (III).

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Publié le 17/04/12 Vu 18 686 fois 0 Par Anthony BEM
Le directeur de publication d’un site internet est celui dont le nom figure dans les

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société OVH, le N°1 des hébergeurs de sites internet en France, pour diffamation envers Marine Le Pen. Si a priori, il n'y a aucun rapport entre Marine Le Pen et un hébergeur technique de site internet, la justice en a jugé autrement pour la première.

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Publié le 31/01/19 Vu 18 656 fois 1 Par Anthony BEM
L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat

Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?

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Publié le 03/10/13 Vu 18 521 fois 21 Par Anthony BEM
Successions internationales : de l’opportunité de changer de pays pour déshériter ses enfants

Le règlement (UE) du 4 juillet 2012 qui sera applicable à partir du 17 août 2015 permettra aux citoyens français de déshériter un ou plusieurs héritiers, de sorte que le droit des successions français qui protège actuellement les enfants et les conjoints en leur réservant une part minimum de l’héritage s'en trouvera profondément modifié.

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Publié le 03/01/12 Vu 18 472 fois 0 Par Anthony BEM
Limitation des pouvoirs du gérant d’une SCI et annulation des actes contraires aux statuts

Le 6 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation jugé que le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir de vendre un immeuble détenu par la société si un tel acte ne figure pas dans l’objet social (Cass. Civ III, 6 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-21815)

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Publié le 16/01/14 Vu 18 381 fois 7 Par Anthony BEM
Obligation d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie Oseo

Le 3 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné une banque pour manquement à son obligation d’information à l’égard d’un emprunteur sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo.

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Publié le 16/02/15 Vu 18 363 fois 0 Par Anthony BEM
Licenciement pour faute suite aux propos diffusés sur Facebook contre son employeur

Des propos diffamatoires publiés sur Facebook par un salarié sur son employeur justifient-ils un licenciement pour faute ?

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Publié le 15/06/13 Vu 18 362 fois 1 Par Anthony BEM
Recouvrement de créances et procédure de saisie immobilière ou bancaire

La politique de l'autruche est à proscrire en cas de mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière ou bancaire par un créancier car elle n’est pas une fatalité et offre de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

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Publié le 10/12/09 Vu 18 196 fois 0 Par Anthony BEM
Le devoir de mise en garde des établissements de crédit envers les cautions (Cour de Cassation, première chambre civile,19/11/2009)

À court d'arguments sur le terrain de la validité, de l'étendue, de la preuve ou encore de l'extinction du cautionnement, les cautions reprochent fréquemment aux créanciers d'avoir manqué à une obligation de mise en garde ou de renseignement sur l'évolution de la situation du débiteur garanti, afin d'obtenir, par compensation avec une créance de dommages et intérêts, un allégement ou même une décharge totale de leur obligation.

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