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Publié le 30/07/13 Vu 18 170 fois 4 Par Anthony BEM
Succession : prescription de l’indemnité d’occupation d'un bien indivis due à l'indivision

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que « seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision » (Cass. Civ I., 10 juillet 2013, n°12-13850).

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Publié le 23/03/15 Vu 18 155 fois 1 Par Anthony BEM
Modalités et moyens de preuve des heures supplémentaires par le salarié contre son employeur

Comment le salarié peut-il apporter la preuve de ses heures de travail supplémentaires afin d’en obtenir la rémunération auprès de son employeur ?

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Publié le 04/02/12 Vu 18 126 fois 0 Par Anthony BEM
Noms de domaine des sites internets : définition, valeur et protection juridiques

A l’heure où les noms de domaine sont en train de connaitre des révolutions (certains s’acquièrent pour des dizaines de millions de dollars et de nouveaux types sont en train de voir le jour), il convient de tenter de donner une définition juridique de ce concept numérique et d’en appréhender la valeur et la protection juridiques. Surtout, il arrive parfois que le choix d’un nom de domaine imitant plus ou moins l'enseigne et le nom commercial d’un tiers engendre une confusion dans l'esprit des clients de sorte que son utilisation porte atteinte à la fonction d'identification ou de publicité du nom commercial et constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Le cas échéant, des recours amiables et judiciaires existent aux fins de sanction, d'indemnisation ou de transfert des noms de domaines litigieux.

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Publié le 01/01/15 Vu 18 115 fois 1 Par Anthony BEM
Illégalité des contrôles d'alcoolémie et nullité de la procédure pénale

Comment obtenir l’annulation d’une procédure pénale pour conduite en état d'alcoolémie ?

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Publié le 04/06/14 Vu 18 021 fois 3 Par Anthony BEM
Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ?

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Publié le 16/05/13 Vu 18 010 fois 0 Par Anthony BEM
Les avantages de la constitution d'une société de participation financière (SOPARFI) au Luxembourg

De nombreux dirigeants d'entreprises et investisseurs français constituent de plus en plus, chaque année, des sociétés de participation financière au Luxembourg, dénommées de manière abrégée sous le sigle SOPARFI, compte tenu des nombreux avantages offert par ce type de sociétés luxembourgeoise, dans un but d'optimisation fiscale.

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Publié le 10/08/17 Vu 17 969 fois 2 Par Anthony BEM
Introduction d’une nouvelle procédure d’appel à bref délai à compter du 1er septembre 2017

Comment se déroule le circuit court de la procédure d’appel à bref délai ?

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Publié le 30/04/18 Vu 17 968 fois 3 Par Anthony BEM
Sanction de la banque prêteuse de crédit en cas de surendettement de l’emprunteur

Que risque la banque qui a octroyé un crédit sans prendre en compte la situation financière présente et à venir de l’emprunteur ?

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Publié le 09/03/15 Vu 17 940 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement sans mention de la durée ou du délai de l’engagement de caution

L’acte de cautionnement sans durée ou délai de l’engagement de la caution est-il nul ?

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Publié le 08/01/18 Vu 17 870 fois 0 Par Anthony BEM
La répression des fausses nouvelles ou fake news par la loi sur la liberté de la presse

Les fake news peuvent elles être poursuivies et sanctionnées par le droit français actuel ?

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