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Publié le 08/12/11 Vu 17 834 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de la concurrence déloyale du gérant de société en conflit d'intérêt

Le 15 novembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que le gérant de société est tenu au respect d'une obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de la société qu’il dirige, en raison de sa qualité, et que cette obligation lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un contrat dans le même domaine d'activité. (Cass. Com., 15 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-15049).

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Publié le 13/04/11 Vu 17 760 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions pour que les emails puissent constituer des preuves recevables en justice

Par un arrêt du 22 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions requises afin qu'un courriel puisse valablement être admis comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire (Cass. Soc., 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307)

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Publié le 16/06/13 Vu 17 740 fois 0 Par Anthony BEM
Droit au « retrait litigieux » de la caution en cas de cession de sa créance par la banque

Le 26 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que celui qui doit payer une dette, telle une caution, peut exercer son « droit au retrait litigieux », sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin (Cass. Com., 26 mars 2013, N° de pourvoi: 11-27423).

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Publié le 05/01/15 Vu 17 725 fois 0 Par Anthony BEM
L’indemnisation du dommage corporel

Quelles sont les modalités d’indemnisation du dommage corporel ?

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Publié le 19/02/13 Vu 17 708 fois 0 Par Anthony BEM
Admission de la preuve en justice des messages vocaux laissés sur un répondeur téléphonique

Le 6 février 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les messages téléphoniques laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile valent preuve dans le cadre des procédures judiciaires (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738).

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Publié le 13/02/14 Vu 17 645 fois 5 Par Anthony BEM
La succession de CDD d’usage requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI) au profit du salarié

Le recours aux CDD d’usage successifs ou non justifié est sanctionné pénalement et risque d'entrainer une requalification en CDI.

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Publié le 14/04/13 Vu 17 640 fois 2 Par Anthony BEM
Succession: l’action de l'héritier en contestation de testaments pour insanité d’esprit du testateur

Les 6 et 20 mars 2013, la Cour de cassation a posé les conditions d’exercice et fixé les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit entrainant la nullité des testaments litigieux (Cass. Civ. I, 6 mars 2013, N° de pourvoi: 12-17360 et 20 mars 2013, N° de pourvoi: 11-28318).

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Publié le 05/01/17 Vu 17 563 fois 4 Par Anthony BEM
Les décisions d'aménagement ou d'effacement de dettes par la commission de surendettement

Quelles sont les différentes possibilités de décisions susceptibles d'être prises par la commission de surendettement ?

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Publié le 11/02/12 Vu 17 518 fois 0 Par Anthony BEM
La liberté de la preuve des infractions pénales : admission des enregistrements audio clandestins

Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que les enregistrements audio obtenus à l'insu d'une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette dernière au titre d'infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite (Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85464)

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Publié le 28/01/15 Vu 17 494 fois 1 Par Anthony BEM
Enquête pénale : nullité des écoutes et actes de sonorisation du juge d’instruction sans motivation

Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?

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