Publié le 30/07/15 Vu 16 043 fois 19 Par Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilité de l’État pour faute de la justice

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

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Publié le 30/07/15 Vu 17 037 fois 26 Par Anthony Bem
Le déni de justice cause de mise en jeu de la responsabilité de l’État

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

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Publié le 13/04/15 Vu 29 453 fois 1 Par Anthony Bem
Travaux et aménagements d’un local commercial: obligation d’autorisations administratives préalables

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

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Publié le 16/03/15 Vu 2 645 fois 0 Par Anthony Bem
Déréférencement de sites internet aux contenus illicites dans le cadre de la lutte antiterroriste

Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.

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Publié le 09/02/15 Vu 35 248 fois 31 Par Anthony Bem
Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

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Publié le 01/12/14 Vu 6 747 fois 0 Par Anthony Bem
Le silence de l’administration vaut désormais acceptation sous certaines conditions

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.

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Publié le 04/06/14 Vu 13 732 fois 3 Par Anthony Bem
Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ?

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Publié le 14/05/14 Vu 4 506 fois 0 Par Anthony Bem
La protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de condamnation civile ou pénale

L’administration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ?

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Publié le 13/05/14 Vu 9 239 fois 1 Par Anthony Bem
La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics en cas de menaces et violences

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

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Publié le 13/05/14 Vu 4 522 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions générales d’octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et agents publics

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

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