Publié le 24/08/15 Vu 4 056 fois 2 Par Anthony Bem
Prud'hommes : création des

Une loi du 6 août 2015 a notamment réformé la procédure prud’homale.

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Publié le 24/08/15 Vu 5 528 fois 0 Par Anthony Bem
Assurance-emprunteur des contrats de crédit : droit de reversement au profit de l'emprunteur

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

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Publié le 10/08/15 Vu 12 668 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure et les conditions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales par la CIVI

Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

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Publié le 05/08/15 Vu 18 066 fois 4 Par Anthony Bem
Nouvelles réglementation et conditions de légalité des loteries publicitaires et jeux-concours

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

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Publié le 30/07/15 Vu 18 398 fois 19 Par Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilité de l’État pour faute de la justice

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

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Publié le 30/07/15 Vu 19 326 fois 26 Par Anthony Bem
Le déni de justice cause de mise en jeu de la responsabilité de l’État

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

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Publié le 13/04/15 Vu 33 273 fois 1 Par Anthony Bem
Travaux et aménagements d’un local commercial: obligation d’autorisations administratives préalables

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

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Publié le 16/03/15 Vu 2 771 fois 0 Par Anthony Bem
Déréférencement de sites internet aux contenus illicites dans le cadre de la lutte antiterroriste

Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.

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Publié le 09/02/15 Vu 39 585 fois 31 Par Anthony Bem
Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

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Publié le 01/12/14 Vu 7 054 fois 0 Par Anthony Bem
Le silence de l’administration vaut désormais acceptation sous certaines conditions

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.

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